Voici pourquoi l’État veut livrer toutes nos données fiscales aux statisticiens
Les données fiscales seront bientôt livrées à des statisticiens suite à un projet de loi de l’Office de la statistique. Une nouvelle qui est loin de faite l’unanimité auprès des Cantons.
Pourquoi les données fiscales seront-elles livrées aux statisticiens ?
La campagne de déclaration de revenus en 2024 débute le 11 avril 2024. En effet, c’est une date à marquer sur son agenda car faire sa déclaration d’impôts est une chose vraiment importante. En ce moment, un projet de loi de la confédération va bientôt faire son apparition. Vraisemblablement, les données fiscales vont être livrées aux statisticiens l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cela va donner un accès au montant total des impôts cantonaux, communaux et fédéraux, revenus en Suisse, revenus à l’étranger. Sans oublier les déductions des frais de transport, de repas ou des primes d’assurance, fortune. Malheureusement, ces données fiscales sont aux mains des Cantons. Ces derniers ne veulent pas partager cette donnée.
Toutefois, les données fiscales livrées aux statisticiens vont servir à la Confédération de bien préparer ses réformes fiscales. Ainsi, il y a six ans de cela, le Conseil fédéral avait étudié de près la pénalité qui touchaient les couples mariés. De cette manière, ils ont résolu le problème qui concernait 450’000 couples. Voilà pourquoi des donnes fiscales livrées aux statisticiens vont aider l’Etat à mieux préparer d’autres futures réformes.
Des risques de fuite attendus
Les données fiscales livrées aux statisticiens ne vont pas tourner sur la religion des contribuables ou à quels partis ou associations ils font des dons. Toutefois, c’est l’acte de les livrer qui est loin de mettre d’accord les Cantons. « Ce projet porte atteinte au secret fiscal, il contrevient à la protection des données et il ne répond pas à un intérêt public suffisant », déclare le Conseil d’État vaudois. Côté Valais, la centralisation de ces données augmente le risque de fuite. Voilà pourquoi Fribourg et Neuchâtel veulent aussi des garanties sécuritaires. Toutefois, de son côté, le Conseil fédéral est moins inquiet. « Ces données seront soumises au secret statistique qui garantit la protection de la sphère privée, la confidentialité et leur utilisation purement statistique », affirme-t-il.
La réforme de la loi qui conduit l’utilisation globale des statistiques provient d’une demande des milieux patronaux. «Il n’est pas rare que les autorités demandent plusieurs fois les mêmes données aux entreprises, dans le cadre de relevés statistiques différents», déclarait le groupe PLR au Parlement dans un texte concrétisé par la proposition actuelle du Conseil fédéral. Les modifications vont aider à réutiliser les mêmes données pour plusieurs enquêtes différentes. Mais pour le moment les données fiscales livrées aux statisticiens sont loin de mettre tout le monde d’accord.
