Taxe foncière, taxe d’habitation : voici les nouvelles obligations des propriétaires sur impots.gouv en 2023

Les propriétaires immobiliers doivent faire une déclaration au fisc, avant le 30 juin 2023, l’état d’occupation de leurs biens. Une nouvelle contrainte qui va permettre à l’administration fiscale de collecter de précieuses données actualisées sur les contribuables.

La déclaration de l’état d’occupation des biens des propriétaires au fisc

À l’été 2021, Bercy lançait un nouvel outil sur son site impots.gouv.fr, baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. L’idée première était de regrouper l’ensemble des biens immobiliers du contribuable et leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces). Par un communiqué, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une annonce aux propriétaires. Ils ont désormais l’obligation d’utiliser cet outil pour faire la déclaration de l’état d’occupation de leurs biens. Des informations à fournir avant le 30 juin 2023. Selon Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Et celle-ci va s’appliquer à 73 millions de locaux.

La déclaration de l’état d’occupation des biens est à réaliser sur impots.gouv.fr. Les propriétaires ont un espace personnel, au sein du service “Gérer mes biens immobiliers”. Pour vous faciliter la vie, Bercy souligne que “les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées”. Ce qui n’empêche pas de modifier le statut du bien le cas échéant. En pratique, l’administration fiscale vous propose cinq statuts possibles : propriétaire occupant à titre de résidence principale. Il y a aussi le propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit et loué.

Les dossiers administratifs en cas de location

Dans le cas où vous auriez mis en location votre appartement, vous aurez un peu plus de travail administratif. Les services fiscaux vous demandent de faire la déclaration de l’état d’occupation de vos biens. Et il faut préciser le type de location. Là encore, il faut choisir une catégorie : location nue (vide de meuble), location meublée, location logement social, location loi 1948. Il y a aussi d’autres catégories comme la location saisonnière, location à usage professionnel. Il faut, par ailleurs, indiquer l’identité de l’occupant du bien loué, sa date de naissance et son lieu de naissance. Vous devez aussi indiquer la date de début de période d’occupation. Et, bien sûr, la date de fin de période d’occupation du logement en cas de départ du locataire.

Toutes ces informations vont être très utiles à Bercy. Elles doivent permettre à l’administration d’établir avec toujours plus de précision les différents avis d’imposition. Cela concerne la taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore taxe sur les logements vacants. Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Cette collecte de données actualisées va surtout servir à préparer la réforme des bases locatives cadastrales. Un chantier titanesque, maintes fois repoussé, qui devrait être mené à l’horizon 2026.