La Cour des comptes recommande une reforme le mode de calcul de la taxe foncière. Le but est donc de faire contribuer davantage les ménages qui détiennent nt des patrimoines immobiliers importants.
Les impôts locaux
La taxe foncière et la taxe d’habitation font partie des impôts locaux. Effectivement, elle est perçue chaque année par les collectivités territoriales. Elle est applicable aux propriétés bâties (TFPB). Cela englobe les maisons ou appartements, les parkings, les dépendances, les bateaux utilisés en point fixe… Il y a aussi les propriétés non bâties à l’exemple des terres d’exploitation agricole, les sols des propriétés bâties… Il s’agit notamment de la taxe foncière sur le non-bâti (TFPBN). Cet impôt foncier est fréquemment accompagné de taxes assimilées aux impôts locaux, comme les taxes sur les ordures ménagères.
La taxe foncière doit être notamment payée par les propriétaires ou usufruitiers. Le redevable de la taxe foncière peut particulièrement être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société commerciale ou société immobilière). Cependant, di le bien est mis en location, le propriétaire doit être redevable de la taxe foncière.
La taxe foncière au centre des discussions
La taxe foncière vient d’être pointé du doigt comme en étant un impôt « archaïque » et inégalitaire par la Cour des comptes. Ainsi, ce dernier veut mettre en place une réforme du mode de calcul de la taxe foncière. Cela a pour but de mettre davantage à contribution les ménages possédant des patrimoines immobiliers importants. «Il est urgent de renforcer l’équité devant l’impôt foncier car actuellement, la fiscalité du logement est déconnectée de la valeur économique des biens, ce qui profite aux ménages les plus riches», déclare le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Notant que le mode de calcul de la taxe foncière est basé sur les valeurs locatives cadastrales (VLC). Inscrites sur les documents cadastraux, ces dernières sont censées refléter le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de générer. Mais pour les logements, les valeurs locatives cadastrales ont été mis en place en 1970. Depuis ils n’ont plus connu d’actualisation. De plus, ces fameuses VLC ne tiennent pas compte de l’évolution du prix du foncier.
Les territoires riches mises en avant
La méthode de calcul des valeurs locatives cadastrales favorise les territoires riches. Effectivement, elle se base sur l’état des biens en fonction des zones géographiques. Ainsi à Paris, où les habitats étaient souvent dégradés en 1970. L’absence de révision des VLC n’a pas permis de prendre en compte les rénovations importantes fait depuis. Contrairement, les grands ensembles de Seine-Saint-Denis étaient classés à l’époque comme des logements à la pointe de la modernité. Ils ont donc alourdi la charge fiscale des résidents qui y habitent. « Il est impératif de mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements, afin de ne pas pénaliser les ménages modestes», confie alors Pierre Moscovici.
Par conséquent, la réforme du mode de calcul de la taxe foncière reste la seule solution. D’après une enquête de l’Insee, le taux d’effort des ménages imposables à la taxe foncière, change en fonction du lieu de résidence des ménages. Ce taux était aux alentours de 2% en 2017 dans l’Ouest de la France (Bretagne, Pays de la Loire) et dans l’Est (Grand Est). Cependant, elle atteignait 3% dans le Sud-Ouest (Occitanie). Les inégalités sont plus flagrantes en Ile-de-France. Dans cette localité, le taux d’effort moyen le plus faible de la région est observé à Paris et dans les Hauts-de-Seine (respectivement 1,6% et 1,9%) . Notant tout de même que ces deux départements concentrent les ménages les plus aisés. En Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de France métropolitaine, le taux d’effort est à hauteur de 3%. C’est deux fois plus que dans la capitale.
Taxe foncière : Une réforme du mode de calcul aura lieu en 2028
Pour plus d’’équité devant l’impôt foncier, la Cour des comptes veut une réforme du mode de calcul de la taxe foncière. Ainsi, il faut établir un lien plus direct et facilement actualisable avec les loyers et les prix de marché. De cette manière, le montant de la taxe foncière soit basé sur la valeur réelle d’un bien plutôt que sur une valeur qui dépend d’une zone géographique. D’ailleurs, la prochaine révision générale des valeurs locatives se fera en 2026 selon le projet de loi de finances pour 2021. Mais elle n’aura lieu qu’en 2028.
