Héritage, impôts… ce projet de loi s’attaque aux injustices du mariage
Une loi va être votée le 22 mai prochain pour une justice patrimoniale au sein d’une famille surtout envers un ex-conjoint. Il y aura deux objectifs dans cette proposition de loi. Il s’agit d’une échappatoire à la solidarité fiscale en cas de divorce. Justice patrimoniale : des changements sur les dettes de l’ex-conjoint en cas de divorce…