Nouvelle loi anti-squat : des nouvelles sanctions pour lutter contre les impayés

Nouvelle loi anti-squat : des nouvelles sanctions pour lutter contre les impayés

La loi anti-squat a été votée et validée cet été. Ainsi, de nouvelles sanctions seront appliquées aux locataires en situation impayées. Les nouveautés à retenir L’un des problèmes que rencontrent les propriétaires de bien immobilier sont certainement les squatteurs. Non seulement, leur présence fait perdre des revenus mais les travaux ainsi que le projet de…

Loi anti-squat  le Conseil constitutionnel révèle les fausses interprétations sur l’entretien des biens squattés

Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel révèle les fausses interprétations sur l’entretien des biens squattés

Il semblerait que la loi anti-squat n’exige pas que des squatteurs pourront exiger un meilleur entretien des biens squattés. Un point que le Conseil constitutionnel a mis au clair sur les réseaux sociaux. La censure de la loi anti-squat et de l’entretien des biens squattés La censure de l’article 7 de la loi visant à…