Impôts 2024 : une erreur du fisc ? Des intérêts seront automatiquement versés
Après une erreur du fisc, il est désormais possible d’avoir des intérêts moratoires. Chose possible grâce au projet de loi de finances pour 2024. Le projet de loi des finances 2024 Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. En…