Immobilier : un squatteur peut porter plainte contre un propriétaire en cas de manque d’entretien du logement
Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui pourrait bouleverser la situation des propriétaires de logements squattés en France. Mercredi 26 juillet, le Conseil a invalidé l’exonération de responsabilité accordée aux propriétaires victimes de squatteurs dans leurs logements. Cette exonération est prévue dans la loi « anti-squat » promulguée par le président Emmanuel Macron. Son but est…