Loi anti-squat  le Conseil constitutionnel révèle les fausses interprétations sur l’entretien des biens squattés

Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel révèle les fausses interprétations sur l’entretien des biens squattés

Il semblerait que la loi anti-squat n’exige pas que des squatteurs pourront exiger un meilleur entretien des biens squattés. Un point que le Conseil constitutionnel a mis au clair sur les réseaux sociaux. La censure de la loi anti-squat et de l’entretien des biens squattés La censure de l’article 7 de la loi visant à…