Après second tour des élections législatives de ce 7 juillet dernier, le Nouveau Front Populaire (NFP) a gagné la majorité des sièges à l’Assemblée nationale. Le NFP veut apporter des changements comme le calcul des droits de succession.
Les droits de succession et de donation n’ont pas connu de changements pour 2024. Il faut donc continuer à se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Les droits de donation Les droits de donation désignent l’imposition spécifique qui frappe la transmission de biens de…
Pour toucher son héritage, il est nécessaire de payer un droit de succession au moment de la déclaration de succession. Il est tout de même possible de demander des délais de paiement sous conditions. Qui doit payer les droits de succession pour un héritage ? Il faut payer les droits de succession en héritage dans…