Succession : découvrez l’âge idéal pour transmettre ses biens à son enfant et éviter les frais, d’après un notaire

Il existe un âge idéal pour transmettre les biens aux enfants pour éviter évitera de payer des droits de succession. C’est une disposition à prendre au bon moment.

La succession des biens

La succession consiste en la transmission des droits et obligations d’une personne à la suite de son décès. Le régime juridique de la succession est prévu par plusieurs dispositions du code civil, portant sur le droit de la succession (art. 720 du code civil et suivants). Il concerne le droit de la famille, le droit des biens et parfois le droit international. Ces règles visent à encadrer le transfert et partage du patrimoine du défunt. L’article 720 du Code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». C’est donc l’acte de décès qui permettra au notaire chargé de la succession d’ouvrir le dossier et d’effectuer les premières démarches.

Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement transmis à ses héritiers. Mais pour déterminer qui sont les héritiers, deux positions doivent être envisagés. S’il n’existe pas de manifestation de volonté du défunt, c’est la loi qui va venir les déterminer. Dans ce cadre-là, on parlera de dévolution légale, (régie par les articles 734 et suivants du Code Civil).

À contrario, le défunt peut lui-même organiser la transmission de ses biens par une manifestation de volonté personnelle et unilatérale sous la forme d’une donation entre époux ou d’un testament. Ce dernier viendra affecter partiellement ou totalement (en fonction de la présence d’héritiers réservataires) la dévolution successorale.

Choisir le moment opportun

Gérer l’après de son vivant permet de soulager ses proches d’un poids, mais aussi de transmettre son patrimoine selon ses souhaits. En effet, en cas de décès, si rien n’est prévu, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d’héritage. En plus d’éventuels litiges entre eux, les ayants droit devront faire face à de lourds droits de succession si le patrimoine est conséquent.

Afin d’éviter que l’héritage ne s’appauvrisse et les conflits, il est important d’anticiper le destin qui nous est promis à tous. La majorité des conseillers en patrimoine affirme que 70 ans serait l’âge idéal pour transmettre ses biens aux enfants. D’ailleurs, en s’y prenant relativement tôt, vous avez le temps de transmettre une bonne partie de votre patrimoine en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Un manque d’anticipation de la part des parents

D’après Mathieu Fontaine, notaire, l’âge idéal pour transmettre ses biens aux enfants serait de 70 ans.« D’une manière générale, il y a un manque d’anticipation de la part des Français en matière de succession. Toutefois, lorsque le contexte économique se crispe, comme c’est le cas en ce moment, les couples s’interrogent immédiatement sur le fait d’intégrer leurs enfants dès l’achat d’un nouveau bien, pour les soulager si l’inflation progresse. », explique-t-il.

La meilleure chose à faire serait donc de transmettre nos biens par anticipation. Il existe deux mécanismes pour mettre un bien au nom de ses enfants. Par conséquent, cela aider à les garder d’avoir à s’acquitter de frais de succession après le décès. Il y a le cas où les parents achètent le bien, donnent la nue-propriété à leurs enfants et se réservent l’usufruit toute leur vie durant. Quand les parents disparaissent, les enfants deviennent pleins propriétaires du bien. De cette manière, ils échappent aux droits de succession à payer.

L’âge idéal pour transmettre ses bien à ses enfants sans payer des droits de succession

Il existe notamment une tout autre solution. Ainsi, les parents font une donation d’argent à leurs enfants. Puis, ensemble, ils achètent un bien en démembrement de propriété. Alors, les parents deviennent, comme dans le cas précédent, usufruitiers. De leur côté, les enfants sont des nus-propriétaires. À la mort des parents-donateurs, le démembrement prend fin. Par la suite, les enfants deviennent pleins propriétaires sans qu’ils aient à payer de droits de succession.

« Les donateurs et les donataires peuvent alors bénéficier d’un double avantage : l’abattement fiscal classique de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans et l’exonération des droits de donation sur les sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros », affirme le notaire. Procéder de la sorte n’est néanmoins possible que si les donateurs ont moins de 80 ans. à première vue, l’âge idéal pour transmettre ses biens à ses enfants se fait avant 80 ans soit dans les 70 ans. Une information qu’il ne faut pas prendre à la légère.