Solidarité fiscale des ex-époux : découvrez comment en être déchargé ?

Il y a des règles à suivre concernant la femme divorcée et la dette fiscale de son ex-mari. La solidarité fiscale des ex-époux détient une limite qui peut être appliqué sur la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal. Dans quelles conditions et proportions ?

La solidarité fiscale durant l’union

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) forment un et seul foyer fiscal. Par conséquent, ils sont soumis à l’obligation de remplir une déclaration commune pour leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour leur patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces impôts sont dans ce cas considéré comme des dettes fiscales communes. La taxe d’habitation fait aussi partie du lot.

Ainsi, les époux et les pacsés doivent être solidaire dans le paiement de ces dettes fiscales. D’ailleurs, le fait que le couple soit sous le régime matrimonial de séparation des biens n’y change rien. Il est même possible que l’administration fiscale peut demander à un époux de payer l’intégralité de la dette fiscale.

Une femme divorcée doit-elle payer la dette fiscale de son ex-mari ?

La séparation du couple ne met pas fin à la solidarité fiscale des deux membres du couple. Ainsi, une femme divorcée reste soumise à la même dette fiscale de son ex-mari. Ce cas est applicable pour ceux en instance de divorce et après le divorce ou la rupture du pacs. Une femme divorcée est solidaire de la dette fiscale de son ex-mari s’ils étaient soumis à déclaration commune. Mais une fois la séparation actée, il y aura une imposition séparée et la solidarité prend fin. Mais avant cette fin, il y aura peut-être l’un des deux époux qui va se retrouver dans une situation économique difficile.

Comment faire une demande d’une décharge aux services des impôts ?

Depuis 2008, la loi offre aux personnes divorcées ou séparées la possibilité de demande une décharge de paiement auprès de l’administration fiscale. Effectivement, de cette manière, une femme divorcée ne paiera plus une dette fiscale avec son ex-mari. Cependant, pour cette demande, vous devriez appartenir à l’un de ces cas :

• le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel ;
• la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
• les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
• l’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

Les conditions sur la demande en décharge

Pour pouvoir faire une demande de décharge aux services des impôts, il faut réunir trois conditions. Vraisemblablement, il faut une rupture de la vie commune et le respect des obligations fiscales du demandeur. Sans oublier la disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Concernant la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, cela correspond à sa capacité de remboursement au regard des ressources dont il dispose à la date de la demande. Notant tout de même que les charges prises en compte sont les impôts et taxes de l’année courante. Il y a aussi le montant du loyer ou les mensualités de remboursement, les pensions alimentaires, les factures d’énergie. Sans oublier les frais de garde et de scolarité des enfants et, de façon générale, toutes les charges de vie courante.

Toutefois, pour la disproportion marquée, l’administration fiscale l’apprécie au niveau du contribuable qui fait la demande de décharge. Mais jusqu’en 2022, elle se penche même sur la capacité de remboursement de demandeur sur une durée de dix ans. Cette situation était source de détresse pour les contribuables de bonne foi endettés, et source d’incompréhension et de contentieux. L’administration fiscale évalue la capacité de remboursement du demandeur la limitant à trois ans.

La demande peut faire l’objet d’un rejet. Dans ce cas, ainsi qu’en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès de l’administration fiscale. Il est aussi possible de lancer un recours contentieux, en justice, dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de six mois.