Retraite : la date butoir pour envoyer ce dossier et profiter d’une augmentation de 10% de votre pension

Cette année, en plus d’une revalorisation de la pension de base, il est possible d’avoir une majoration de 10 %. Pour y avoir droit, il faut suivre certaines conditions.

La majoration de 10 % sur la pension de retraite

Il est possible de bénéficier d’une majoration de 10 % sur sa pension de retraite.  Bien évidemment, pour cela, il suffit d’être parent. Cette majoration est automatiquement versée grâce à un organisme compétent qu’elle soit permanente ou temporaire selon la situation. Notant qu’elle est temporaire pour les retraités avec un ou plusieurs enfants à charge au moment de partir à la retraite. Cependant, elle est permanente pour ceux qui ont, au moins, trois enfants.

Mais des le quatrième enfant, la majoration de la pension de retraite est de 5 % pour chaque enfant. Il est tout de même nécessaire d’avoir assumé la charge de vos enfants pendant au moins 9 ans avant ses16 ans. C’est-à-dire jusqu’à la date à laquelle ils cessent de percevoir les allocations familiales. Notant aussi que le senior profite de cette majoration de pension dès le départ à la retraite. Mais pour cela, il faut remplir les conditions d’éligibilité. Pour ceux dont l’enfant n’a pas encore atteint l’âge requis, il faut suivre une démarche simple pour bénéficier du droit dès que celui-ci devient effectif. Il en est de même pour les conditions d’éducation incomplètes.

Les documents à fournir pour bénéficier de cette majoration

La procédure est assez simple pour ceux qui veulent bénéficier de cette majoration de leur pension de retraite. Ainsi, il faut remplir une attestation sur l’honneur fournie par l’Agirc-Arrco, à joindre à la demande de pension complémentaire. Cette attestation fournira les informations sur la situation personnelle et les enfants. Il faut aussi d’autres documents à l’exemple d’une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité. Sans oublier une copie du livret de famille et le dernier avis d’imposition sur le revenu.

D’ailleurs, les retraités ayant élevé des enfants qui ne leur sont pas liés ont droit à cette majoration de pension de retraite. Cette fois, le dossier à fournir reste le même.  Il faut y ajouter une pièce justificative spécifique et une copie de l’acte de naissance.

La majoration de 10 % sur la pension de retraite détient un plafond en fonction de l’année de départ à la retraite. Néanmoins, elle s’applique donc à ceux ayant cessé leur activité le 1ᵉʳ novembre 2022. Cela pour ceux ayant des enfants nés ou élevés, avec un plafond de 2 221,34 euros. Elle n’est pas valide pour les personnes nées avant le 2 août 1951. Pour ce qui est de la retraite Agirc-Arrco, la majoration est applicable aux retraités ayant cessé leur activité entre 1999 et 2011 sous réserve de justifier de trois enfants à charge ou élevés.

Comment s’applique la réévaluation des retraites 2024 ?

Le montant des retraites de base font l’objet d’une majoration en janvier, ajustée en fonction du coût de la vie, conformément à une règle établie dans le Code de la sécurité sociale.  Selon l’article L.161-25, ce calcul repose sur un coefficient lié à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Pour la revalorisation de janvier 2024, le processus implique la comparaison des moyennes des indices entre novembre 2022 à octobre 2023 et novembre 2021 à octobre 2022, conduisant à une augmentation de 5,3%.

Malgré l’annonce en septembre d’une hausse de 5,2% par le gouvernement, cette projection était basée sur le contexte d’une inflation forte. En réalité, après la vérification du montant de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2023, rendu public le 15 novembre par l’INSEE, il s’avère que l’augmentation des pensions de retraite sera finalement légèrement supérieure à ce qui était initialement prévu.

Qui sont les retraités concernés par la revalorisation des pensions de retraite ?

L’annonce de revalorisation ne touche pas l’ensemble des régimes. Alors que le taux de 5,3 % s’applique à toutes les retraites de base, cette mesure diffère selon l’assurance complémentaire. Pour les retraites de base, cette augmentation de 5,3% concerne l’ensemble des pensions de base versées par l’Assurance retraite (Carsat et Cnav). Au total, la Drees recense environ 15 millions de retraités impactés, incluant :

  • les salariés du privé (Cnav, Carsat et MSA) ;
  • les retraités de la fonction publique (SRE ou CNRACL ou FSPOEIE) ;
  • les indépendants (SSI) ;
  • les professionnels libéraux (CNAVPL) ;
  • les régimes spéciaux (SNCF, RATP, IEG).

Quant à la retraite minimum de l’ASPA, aussi appelé « le minimum vieillesse », elle connaîtra une augmentation de 5,3%. Le montant passera ainsi de 961,08 € à 1 012,02 € par mois pour une personne seule, et de 1 492,08 € à 1 571,20 € par mois pour un couple.

Les retraites complémentaires sont régies par leurs propres règles de revalorisation et sont donc exclues par cette augmentation… À l’exception des retraites complémentaires des agents publics contractuels (Ircantec) revalorisées au 1er janvier de chaque année, suivant les mêmes conditions que les allocations du régime général, enregistrant également une augmentation de 5,3 %.

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