Frais judiciaires, frais du notaire… On vous dévoile le coût du règlement de succession. Pour ce, lisez l’article jusqu’à la fin.
Les démarches à suivre
En fait, le règlement de succession comprend 4 grandes étapes. En premier lieu, le notaire établit l’acte de notoriété. Ensuite, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Puis, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Enfin, le notaire rédige un acte de partage des biens de succession. Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Cependant, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès. Ils sont normalement accompagnés de la déclaration de succession (délai d’un an pour un défunt décédé hors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès).
Pratiquement, l’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Concernant le coût de cette étape de la réglementation de succession, il peut aller jusqu’à 130 euros toutes taxes comprises. Ensuite, le bilan complet du patrimoine du défunt comprend l’identification et la valorisation des biens du défunt. Mais, ainsi que les dettes ! A cet effet, les héritiers doivent lui communiquer l’ensemble des documents permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Ensuite lui indiquer les différentes opérations.
Le coût du règlement de succession
La rédaction de la déclaration est une tâche fastidieuse à accomplir, qui se paie parfois au prix fort. En fait, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès. Il ne s’agit nullement d’une simple formalité. En réalité, la plupart du temps, les héritiers chargent un notaire de rédiger et de déposer cette déclaration au centre des impôts. Le notaire devient ainsi le mandataire des héritiers! Ce qui n’empêche pas ces derniers de rester responsables vis-à-vis du fisc en cas de fausse déclaration.
Mais quand est-il du coût du notaire dans ce règlement de succession. Evidemment, il a droit à des émoluments proportionnels à l’actif brut de la succession. C’est-à-dire avant déduction des dettes du défunt. De quoi, pour un patrimoine brut de 450.000 euros, alléger les porte-monnaie des héritiers de près de 2.500 euros.