Adopter la réforme des retraites va favoriser l’utilisation de l’article 47.1. Cette réforme va être mis en avant à l’Assemblée nationale à partir du 30 janvier 2023. Par la suite, elle va être étudié dans le projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale.
La réforme des retraites et l’utilisation de l’article 47.1 ?
Les Français connaissent un peu plus l’article 49.3 que celui du 47.1 qui est soumis à condition. En effet, il s’agit d’un article de la Constitution qui permet à l’exécutif de limiter le temps de débat au Parlement à 50 jours. D’ailleurs, cela se fait dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ainsi, si le gouvernement d’Emmanuel Macron active ce processus, ce sera la première fois qu’elle sera utilisé dans la Ve République.
D’ailleurs, d’après la Constitution, une fois ce délai passé, « les dispositions peuvent être mises en œuvre par ordonnance ». « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet. Ainsi le Gouvernement saisit le Sénat » pouvait-on lire sur cet article. Vraisemblablement, il est possible d’utiliser l’article 47.1 suite au vote de la réforme des retraites.
Un passage en forme ?
Le texte de la réforme des retraites a déjà été inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale PLFRSS. Effectivement, le gouvernement veut utiliser l’article 47.1 pour un passage en force de la réforme des retraites. Cependant, il faudra un deuxième texte en ce qui concerne le champ financier de ce projet.
D’ailleurs, l’opposition redouble d’effort pour que l’exécutif se rend compte des débats et de la mobilisation sociale qui grandit. De leur cote, les députés LFI affirment qu’il s’agit d’« atteintes aux droits du Parlement ». Vraisemblablement, pour le patron des députés du Parti communiste français (PCF), c’est une « manœuvre grossière, digne d’ennemis de la démocratie ». Avec seulement 20 jours pour examiner le projet de loi à l’Assemblée, les députés ne vont pas réussir à tout traiter. Mais l’utilisation de l’article 47.1 va-t-il faciliter le vote de la réforme des retraites.