Une nouvelle taxe immobilière locale vient de faire son apparition suite aux changements fréquents dans les règles fiscales. Une vraie surprise pour les propriétaires immobiliers. Pour ne pas faire face à des désagréments, il suffit de s’adapter à ces changements.
La nouvelle taxe immobilière locale
Depuis le 1er janvier 2023, de nombreux changements a été mis en place dans la fiscalité française. En effet, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Toutefois, elle reste d’actualité pour les résidences secondaires et les logements vacants. Par conséquent, les propriétaires de logements vacants ou de résidences secondaires sont toujours redevables. Il semblerait que c’est une nouvelle taxe immobilière locale. De plus, il est désormais obligatoire pour tout propriétaire de biens immobiliers de s’acquitter d’un nouvel impératif.
Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Celle-ci concerne l’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation en indiquant l’identité de leurs locataires. Les données récoltées au travers de cette déclaration vont aider l’administration fiscale à déterminer la taxe sur les résidences secondaires. Sans oublier la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les locaux vacants.
Nouvelle obligation déclarative : qui est touché ?
Cette nouvelle taxe immobilière locale touche tout propriétaire de biens immobiliers bâtis sur le territoire français. Effectivement, cela doit être fait, qu’il soit résident ou non-résident. Ces changements concernent que ce soit les particuliers tout comme les entreprises. Notant que les sociétés civiles immobilières ou SCI sont également à inclure dans le lot. Dans la mesure où le droit de propriété est démembré, c’est à l’usufruitier de faire ladite déclaration.
Pour faire cette déclaration, les propriétaires immobiliers avaient jusqu’au 30 juin 2023. Cette nouvelle taxe immobilière locale touchait ceux qui détenaient des biens immobiliers à usage d’habitation est appelée à effectuer sa déclaration sur le site de l’administration fiscale (site impots.gouv.fr). Une fois sur cette plateforme, il faut accéder à votre « Espace particulier ». Ensuite, il faut se rendre sur l’onglet « Gérer en ligne mes biens immobiliers ». Notant que cette démarche s’applique aux particuliers. Les entreprises et les sociétés disposent d’un espace sécurisé professionnel pour déclarer l’occupation de leurs biens bâtis.
La seule manière de procéder à cette déclaration est de passer par le service en ligne susmentionné. Il est impossible de faire cette déclaration en « papier ». Pour se connecter à votre espace personnel, il suffit de se renseigner sur votre numéro fiscal. Ce dernier se trouve en temps normal sur votre avis d’imposition. Il suffit ensuite d’intégrer vos identifiants, fournis au préalable par l’administration fiscale.
Les informations à déclarer
Durant cette nouvelle déclaration, vous devriez remplir un formulaire en ligne. D’ailleurs, ce dernier va renseigner certaines informations relatives à l’occupation de ses biens immobiliers. Ainsi, les propriétaires doivent déclarer :
- Les modalités : ses locaux sont-ils occupés par lui-même ou par des tiers ?
- La nature de l’occupation : s’agit-il d’une résidence principale, d’un local loué, d’une résidence secondaire, d’un local vacant ou d’un logement à titre gratuit ?
- L’identité des occupants : est-ce une personne physique ou une personne morale ? Dans le premier cas, il faudra préciser son nom, son prénom, sa date de naissance et son lieu de naissance. Dans le second cas, la dénomination de l’entreprise ou la société ainsi que son numéro SIREN sont nécessaires.
- La période de vacances : quels sont le début et la fin de la période d’occupation ? En cas de locations saisonnières, il est essentiel de mentionner la durée de la période de location ainsi que les modalités de gestion du local. Il est également impératif de renseigner le numéro SIREN du gestionnaire du bien.
Une amende en cas d’omission
Notant tout de même que tous les renseignements qui se trouvent déjà en possession des services fiscaux seront préremplis. Cependant, un bien récemment acquis n’apparais pas encore sur le site de l’administration fiscale. Il va falloir attendre un mis à jour automatique. Le propriétaire se doit alors de rester avait eu jusqu’au 30 juin 2023 afin d’effectuer sa déclaration dès que possible.
Malheureusement, si vous ne vous soumettez pas à cette nouvelle taxe immobilière locale, vous allez faire face à une sanction. Cela consiste à payer une amende de 150 € par local. Outre l’omission intentionnelle, il peut s’agir d’une simple erreur ou d’une insuffisance déclarative, conformément à l’article 1770 terdecies du CGI.