Pourquoi il n’avait pas vérifié la situation financière du locataire avant le bail et doit rembourser 55 000 euros ?

Un administrateur de biens a été condamné pour ne pas avoir vérifié la situation financière de son locataire. Ce dernier a fini dans l’impossibilité de payer son loyer mais aussi ses factures.

Que faire avant la signature d’un bail ?

Le bailleur ou locataire doit toujours rester vigilant en ce qui concerne la rédaction du bail de location.  En effet, ce dernier met en avant les obligations respectives à respecter pour les deux parties. C’est la loi ALUR permet d’ailleurs de simplifier les démarches grâce à un modèle type. Pour cela, il y a 5 points important à vérifier avant de signer son bail pour une location heureuse. Voici ces points importants :

• Le montant du loyer : dans le bail, le montant du loyer par mois doit être mentionné .Il doit s’entendre hors charges, et mentionner les éventuelles provisions sur charges locatives. En plus, la clause d’indexation du loyer doit y figurer pour pouvoir réviser le montant du loyer en cours de bail. Dans certaines zones dites tendues comme à Paris, la loi ALUR ou un logement Pinel, le loyer a un plafond à ne pas dépasser.
• Le montant du dépôt de garantie : elle a été érigé et encadré par la loi et ne doit en aucun cas dépassé 1 mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce délai sera de 2 mois de loyer hors charges pour les locations meublées. La restitution du dépôt de garantie doit se faire dès la sortie des lieux du sous 1 mois maximum en cas d’état des lieux conforme. Ce sera notamment sous 2 mois maximum en cas d’état des lieux non conforme, avec éventuelle amputation des travaux à réaliser pour remise en état.

Les documents annexés à avoir

Pour les informations à connaitre absolument avant de signer un bail, il y a les clauses obligatoires. Effectivement, il devra y avoir :

• L’identité et les coordonnées du propriétaire et de son éventuel mandataire,
• La date de prise d’effet du bail et la durée de location,
• La description du logement et de ses annexes,
• La consistance du bail avec son usage (habitation, mixte, etc.) et sa nature (meublée, vide, etc.),
• La surface habitable, avec mention de la surface Loi Carrez pour les appartements ou maisons en copropriété,
• Le dépôt de garantie, ses conditions de versement et de restitution,
• Le montant du loyer, ses conditions de versement et son éventuelle révision,
• Le loyer de référence et le loyer de référence majoré dans les zones tendues,
• Le montant et la date de versement du loyer acquitté par le dernier locataire,
• La désignation des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication,
• La nature et le montant des travaux réalisés dans le logement entre deux baux, ou depuis le dernier renouvellement du bail.

Ainsi, après la mise au point du bail, il y a des documents annexés que le propriétaire doit remettre au locataire. Il s’agit de :

• Le dossier sur les diagnostics techniques immobiliers
• La notice informative relative aux droits et aux obligations du locataire et du bailleur,
• Une copie du règlement de copropriété,
• Une copie de la convention ANAH ou CAF si le logement loué est conventionné,
• L’état des lieux d’entrée signé suite à la remise des clés, avec la description de chaque pièce
• L’attestation d’assurance habitation du locataire, couvrant à minima les risques locatifs d’incendie, dégât des eaux et explosion.

C’est en restant attentif à votre bail que vous serrez capable d’éviter plusieurs conflits ultérieurs.

Un administrateur de biens condamné n’a pas vérifié la situation financière d’un locataire

Dernièrement, la cour d’appel de Paris a condamné un administrateur de biens  car il n’a pas vérifié la situation financière de son locataire. Notant que cette versification aurait dû avoir lieu avant la signature du bail. Une propriétaire de 79 ans avait décidé de confier un mandat à un administrateur de biens pour louer son appartement situé à Paris. Puis, c’est ce dernier qui fait appel à une agence immobilière pour trouver un locataire.  L’agence loue donc l’appartement à une retraitée célibataire, sous curatelle renforcée. Ce locataire touchait l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 706 euros. Il y a aussi 90 000 euros qui se trouve sur un plan d’épargne retraite.  Mais avec ces sommes, payer un loyer à 1 550 euros ne sera pas possible.

Des sanctions à la hauteur de ses attentes

Le 1er septembre 2006, le bail est signé et en 2015 la locataire est dans l’impossibilité de payer son loyer.  Ainsi, en puisant tout le temps sur son épargne, elle a fini par vider son compte. Elle a fini par quitter l’appartement en 2018 avec une dette locative de plus de 69 000 euros. Ce sont les héritiers de la propriétaire, décédée entre temps qui ont été confronté par cette découverte. Ils demandent des comptes au mandataire. « J’ai découvert que le mandataire avait conclu ce bail sans s’assurer de la solvabilité de la locataire. Il a manqué son devoir d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé », déclare l’avocat en droit immobilier Xavier Demeuzoy.

En décembre 2020, le tribunal de Paris affirme que ce mandataire n’aura pas dû se contenter de seulement louer l’appartement. C’est de son devoir de s’assurer que la locataire aura les moyens de louer l’appartement. De plus, il aura du conseiller la propriétaire de prendre « une ou plusieurs garanties ». Cela peut être une caution bancaire qui remplace le versement de la locataire si elle ne peut plus payer.  Cette faute a notamment causé une « perte de chance » pour la septuagénaire de trouver un locataire plus solvable. Par conséquent, l’administrateur de biens avait été condamné car il n’a pas avoir vérifié la situation financière du locataire. I Suite au procès, il a eu droit à amende de 55 600 euros. Il y a aussi 1 500 euros de préjudice et 1 500 de frais d’avocat.