La CAF verse une allocation de soutien au parent bénéficiaire d’une pension alimentaire. Désormais, ce dispositif s’applique aussi aux séparations actées devant le notaire ou l’avocat ou même devant les services de la CAF.
La CAF fait un point sur le versement d’allocation de soutien au parent bénéficiaire d’une pension alimentaire
« 30 à 40 % des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées en France », rappelle Mathieu Schumacher. Il s’agit du directeur adjoint de la CAF de Belfort. Ainsi, la CAF au niveau national veut garantir un revenu décent pour le parent concerné. En effet, la CAF verse une allocation de soutien au parent bénéficiaire d’une pension alimentaire. Pour rappel, quelques caisses ont été choisies pour tester ce dispositif en octobre 2014. Il s’agit de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. « Dans 85 % des cas, les bénéficiaires sont les mères. Si l’ex-conjoint ne paie plus ou pas, elles peuvent se retrouver en difficulté, voire tomber dans la précarité. ». En 2020, le dispositif se fait au niveau national. « Dès que le parent débiteur est défaillant, la Caf prend le relais et verse une allocation de soutien familial au bénéficiaire », précise Mathieu Schumacher. Le mauvais payeur doit ensuite faire le recouvrement.
80 % de recouvrement dans le Territoire
« Jusqu’à présent, cette médiation financière ne pouvait intervenir que si le montant de la pension avait été fixé par décision de justice. Depuis le 1er janvier, le dispositif est ouvert à toutes les séparations, y compris à l’amiable. ». En effet, la CAF prend désormais en compte les séparations devant un notaire, un avocat ou même un accord entre les deux parents. « Dans ce dernier cas, qui est entièrement gratuit, la Caf informe et conseille les parents sur le montant de la pension. Elle délivre ensuite un titre exécutoire qui contractualise l’accord amiable. ». En cas d’impayés, la CAF verse une allocation de soutien au parent bénéficiaire d’une pension alimentaire. C’est le pôle Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) qui intervient.
« Pour le parent bénéficiaire, c’est la garantie de toucher quelque chose mais également de ne pas avoir à débourser pour une procédure judiciaire. Et, aussi de ne pas avoir de contact direct avec son ex-compagnon. ». Côté chiffre, 73 % des pensions impayées sont récupérées. « Dans le Territoire, on est à 80 %. Si les débiteurs sont au RSA ou partis à l’étranger, on ne peut malheureusement rien faire. ». Pour information, le montant de l’aide est à 184,41 € par enfant à charge au maximum. Sachez que vous pouvez lancer ces procédures de recouvrement auprès de toutes les caisses.