Pour 2024, le montant de la pension d’invalidité sera aussi revalorisé à hauteur de 4,6 %. Cette aide est perçue comme un revenu de remplacement versé par la caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM). Elle est destinée à toutes personnes ayant la capacité à travailler ou à gagner leur vie réduite de 2/3 (soit 66 %) suite à une maladie ou un accident personnel (et donc d’origine non-professionnelle).
Conditions pour obtenir une pension d’invalidité
En plus de l’évaluation par un médecin-conseil de la CPAM qui doit attester d’un taux d’incapacité de travailler d’au moins deux tiers, plusieurs autres critères doivent être remplis pour bénéficier de la pension d’invalidité :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (64 ans) ;
- Avoir cotisé sur une rémunération équivalant à au moins 2 030 fois le Smic horaire ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois.
En effet, pour obtenir la pension d’invalidité, il faut suivre plusieurs procédures. Si l’assuré est en arrêt de travail, c’est souvent sa caisse primaire d’assurance maladie qui enclenche la procédure. Il va faire reconnaître la situation d’invalidité et ouvrir droit à une pension. Dans le cas contraire, il faut faire une demande en remplissant et renvoyant ce formulaire, auprès de l’Assurance Maladie. Ce dernier convoque par la suite l’assuré.
D’ailleurs, cette demande doit se faire dans un délai de douze mois suivants :
- Soit la date de la consolidation de la blessure
- Soit la date de la constatation médicale de l’invalidité
- Soit la date de la stabilisation de l’état de l’assuré (selon la notification faite par la caisse primaire),
- Soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations. Un médecin conseil de l’Assurance Maladie va alors examiner la demande et décider si la situation d’invalidité est avérée.
Refus de pension d’invalidité
En cas de refus, ou de non réponse après deux mois, l’assuré doit considérer comme un refus. Effectivement dans les deux mois, l’assuré pourra entamer un recours à la commission de recours amiable pour un motif administratif. Cela peut être adressé à la commission médicale de recours amiable pour un motif médical. Il peut aussi, sous un mois, adresser le recours à sa caisse d’assurance maladie si la contestation concerne la stabilisation de l’état de santé.
Est-elle cumulable avec d’autres allocations ?
Toutefois, la pension d’invalidité peut être cumulée avec des allocations chômage :
- Pour les personnes en catégorie 1 d’invalidité, la pension est cumulable entièrement avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Pour les personnes en catégorie 2 et 3, la pension est cumulable entièrement avec l’ARE si la personne percevait déjà la pension en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE. Dans le cas contraire, le montant de l’ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de la pension d’invalidité.
Par ailleurs, il est aussi possible de cumuler une pension d’invalidité et une allocation adulte handicapée (AAH) sous certaines conditions. Ainsi, l’assuré doit demander, en plus de la pension d’invalidité, une Allocation supplémentaire d’invalidité. Elle est accordée en fonction des ressources du foyer. Pour cela, il faut remplir l’imprimé de demande d’allocation supplémentaire et en l’envoyant à sa caisse d’assurance maladie. Pour 2024, le montant de la pension de l’invalidité va connaitre une hausse. Une situation due a la revalorisation des aides sociales.
Le nouveau montant de la pension d’invalidité 2024
Au 1er avril 2024, le montant de la pension d’invalidité a été revu à la hausse. Par ailleurs, il dépend de la catégorie à laquelle appartient l’assuré. La Sécurité Sociale définit en effet trois catégories d’invalidité :
- Catégorie 1 (la personne est jugée capable d’avoir une activité professionnelle réduite) : elle perçoit 30% de son salaire brut dans une limite comprise entre 328,07 et 1 159,20 euros par mois
- Catégorie 2 (la personne est jugée incapable de travailler) : elle perçoit 50% de son salaire brut, dans une limite comprise entre 328,07 et 1 932 euros par mois
- Catégorie 3 (la personne est jugée incapable de travailler et a besoin d’une assistance dans la vie quotidienne) : elle perçoit 50% de son salaire brut dans une limite comprise entre 328,07 et 1 932 euros ainsi qu’une majoration pour la prise en charge d’une tierce par mois de 1 266,60 euros.
Le salaire brut sur lequel se basent les calculs correspond à la moyenne des dix meilleures années de salaires soumises à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Le montant de la pension d’invalidité de 2024 a augmenté de 4,6 %.