Concernant la pension alimentaire, il existe donc de nombreux litiges. Et la justice peut parfois mettre des mois, voire des années avant de trancher certaines situations. Pour l’heure, la CAF propose un versement automatique de la pension alimentaire.
L’ARIPA en charge des impayés
En France, il existe un organisme qui contrôle les manquements entre les ex-conjoints. Il s’agit de l’agence de recouvrement des impayés de la pension alimentaire (ARIPA). D’après cette structure, 40 % des familles connaissent des difficultés de ce genre. D’ailleurs, depuis mars 2022, ce service dépend de la CAF. Et pour cause, la Caisse d’allocations familiales compensait ces problèmes en versant l’allocation de soutien familial.
Dans le but de venir en aide aux familles monoparentales, lorsque l’autre parent n’honore pas la pension alimentaire. Ou encore lorsqu’il ne peut rien verser, faute de revenus. Ceci explique pourquoi la CAF intègre à présent l’ARIPA. L’administration de prendre la même sur toutes ces situations difficiles. Et dorénavant, elle va devenir l’interlocuteur privilégié pour le versement automatique de la pension alimentaire.
Aussi, le Ministère de la Santé et des Solidarités a décidé de généraliser un nouveau service public. Il doit servir d’intermédiaire entre les parents séparés. Ce dispositif se charge donc du versement intermédiaire de la pension alimentaire. « À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée. Peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…). L’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte. »
Versement automatique de la pension alimentaire par la Caf
Gratuite et accessible sans conditions de ressources, ce versement automatique de la pension alimentaire par la Caf rencontre déjà un franc succès. Dans les cas de séparations violentes, elle deviendra même obligatoire. Elle évite toute rencontre entre les ex-conjoints. Et de ce fait, toute possibilité d’altercations ou d’agressions.
Ce système comporte deux étapes. Tout d’abord, la CAF (ou MSA) prélève le parent chargé de contribuer financièrement à l’entretien de l’enfant. Puis, elle verse la pension alimentaire sur le compte de parents ayant la garde principale du mineur. En cas d’impayés, l’administration assure elle-même le rappel auprès des mauvais payeurs.