Nouvelle loi anti-squat : des nouvelles sanctions pour lutter contre les impayés
La loi anti-squat a été votée et validée cet été. Ainsi, de nouvelles sanctions seront appliquées aux locataires en situation impayées.
Les nouveautés à retenir
L’un des problèmes que rencontrent les propriétaires de bien immobilier sont certainement les squatteurs. Non seulement, leur présence fait perdre des revenus mais les travaux ainsi que le projet de vente du bâtiment peuvent retarder.
Heureusement pour les propriétaires, de nouvelles mesures ont été prises pour renforcer leurs droits. Effectivement, une loi du 27 juillet 2023 pour lutter contre l’occupation illicite de logements a été validée. Elle inclut plusieurs sanctions appliquées en cas de présence de squatteurs.
Désormais, les sanctions pour violation de domicile seront plus sévères. La personne risque 3 ans de prison et doit notamment payer 45 000 euros d’amende. Auparavant, c’était 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
La notion de domicile a aussi été redéfinie et tous types de locaux d’habitation sont donc concernés. Cela permettra aux propriétaires de renvoyer facilement les squatteurs du domicile.
Loi anti-squat : quelles sont les sanctions pour les locataires en situation impayée
En plus de ces mesures citées ci-dessus, il y a aussi la création de nouveaux délits. Désormais, l’occupation frauduleuse d’un local sera sanctionné de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
La loi anti-squat inclut également une sanction à tous locataires en étant en situation impayés. S’ils restent dans le logement, même après un jugement d’expulsion définitive, une amende de 7 500 euros sera appliquée, sauf bien sûr pour quelques exceptions.
Des sanctions seront aussi infligées aux personnes qui encouragent à l’occupation illégale de propriétés. Ils encourent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. De même, les personnes qui font de la publicité ou de la propagande incitant au squat seront sanctionnées d’une amende de 3 750 euros.
Par ailleurs, il y a aussi quelques changements concernant les contrats de location. Dès maintenant, ils doivent contenir une clause de résiliation automatique en cas de situation impayée. Il y a également une modification autour des conditions de suspension de cette clause. Dans les détails, le juge peut la suspendre d’office ou suite à la demande du locataire ou du bailleur. Seules conditions, il faut que le locataire soit en mesure de payer ce qu’il doit et qu’il ait repris le versement total du loyer courant avant la date de l’audience.
La suspension de la clause ne sera plus valable à partir du moment où le il y a un premier impayé ou retard du paiement de la dette.
En outre, ces mesures prises peuvent être bénéfiques pour les propriétaires. Cela va renforcer leur droit. Les modifications apportées au sujet des contrats de location permettent également au juge d’avoir plus de flexibilité quant à l’évaluation de la situation du locataire.
