Depuis 2019, il est primordial de faire état lors de la déclaration aux impôts des comptes possédés à l’étranger. Mais comment le faire, quels sont les risques si on ne le fait pas ? On fait le point dans cet article.
Il faut déclarer aux impôts votre compte à l’étranger
Ce sont les comptes ouverts, détenus utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année 2022 qui sont à déclarer. Les contrats d’assurance vie et les comptes d’actifs numériques sont aussi concernés. C’est aussi le cas des détenteurs de comptes chez N 26, domiciliés en Allemagne, Wise en Belgique… Les clients français de Revolut peuvent bénéficier depuis mai 2022 d’un International Bank Account Number (IBAN) français au lieu d’un IBAN lituanien. Si vous avez été concerné l’an passé, faut donc encore déclarer la fermeture du compte lituanien.
Pour les personnes qui ont un compte PayPal, ils n’ont pas besoin de déclarer ce compte aux impôts, même s’il est basé à Luxembourg. Mais il faut tout de même respecter 3 conditions. Tout d’abord, si le compte est adossé à un autre compte ouvert en France. Ensuite, s’il a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements de ventes de biens. Il faut aussi que cela se fasse pour un montant inférieur à 10 000 euros.
Comment faire la déclaration fiscale ?
Si vous faites partie des gens qui font sa déclaration en ligne, voici ce qu’il faut faire. Vous devez vous devez cocher la case 8UU puis compléter le formulaire n° 3916/3916 bis . Ensuite, pour la déclaration papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire, ainsi que sa notice sur le site des impôts. Sur cette déclaration, il faut mentionner la nature du compte, du contrat ou du placement. Mais aussi son numéro, la date d’ouverture, les coordonnées de l’organisme gestionnaire…
Par ailleurs, il est primordial pour vous de faire cette déclaration fiscale car vous risquez d’être exposé à des sanctions. Dans le cas où vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré. La somme est portée à 10 000 euros par unité. Cela est fait dans le cas où le compte se trouve dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.