Il semblerait que la loi anti-squat n’exige pas que des squatteurs pourront exiger un meilleur entretien des biens squattés. Un point que le Conseil constitutionnel a mis au clair sur les réseaux sociaux.
La censure de la loi anti-squat et de l’entretien des biens squattés
La censure de l’article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est loin de faire l’unanimité. Effectivement, ce geste a été victime d’une mauvaise interprétation auprès des internautes. Notant que c’est le 26 juillet que le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi « anti-squat ». À première vue, cette loi visait à écarter la responsabilité légale du propriétaire d’un bien illégalement occupé.
Elle est prise en compte en cas de dommage à des tiers à la suite d’un défaut d’entretien du bien. « Divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu », a affirmé l’institution sur son site. « Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs » pouvait-on aussi lire. Ainsi la loi anti-squat n’affecte en rien un entretien des biens squattés. Cependant, la loi touche notamment aux droits des tierces victimes de dommages.
La protection des passants
La loi anti-squat ne touche par l’entretien des biens squattés mais plutôt des tiers victimes. En effet, ces derniers peuvent être des passants dans la rue qui seraient victime d’une chute d’une tuile ou d’un pan de mur. « Le maintien de l’article 7 aurait déchargé le propriétaire (solvable et probablement assuré) de sa responsabilité. Ce qui le pousse à entretenir son bien pour éviter qu’il devienne dangereux. Et il aurait rendu responsable les squatteurs, « qui sont généralement insolvables et incapables d’entretenir le bien », souligne-t-il. Déclare Maître Eolas. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a choisi de censurer cet article en raison d’ »une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’être indemnisées ».