Le professeur de droit Paul Cassia a fait appel au Conseil d’État pour annuler le gel du taux du Livret A. Cela avait été effectif depuis le 28 juillet dernier et cela va durer 18 mois. Une situation qui est en train de pénaliser les épargnants. Le Conseil d’État va trancher sur ce sujet le lundi 19 février.
L’annonce d’une mauvaise nouvelle : le gel du taux du livret A sur 18 mois
Cette double annonce a été faite par Bruno Le Maire dans le cadre de son premier déplacement depuis le remaniement. « Avec une inflation qui va passer sous les 3%, vous aurez un Livret d’épargne populaire dont la rémunération sera plus de deux points au-dessus de l’inflation », a déclaré le ministre de l’Économie. Pour le Livret A aussi, « cela porte la rémunération au-dessus de l’inflation. Espérée en dessous de 3%, l’inflation en France reste pour l’instant bien au-dessus de cette barre. L’Insee a mesuré la hausse des prix à la consommation en France à 4,9% l’an dernier en moyenne annuelle, et à 3,7% sur un an au mois de décembre. Ainsi, les Français ont du faire face à un gel du taux du Livret A.
Le taux du LEP était depuis le 1er août 2023 à 6%. Son nouveau taux de 5%, proposé par le gouverneur de la Banque de France, est le fruit d’un arrondi à la hausse de la formule de calcul, qui donnait 4,4%. « Ce produit « est le meilleur moyen de protéger l’épargne des 19 millions de Français qui y ont droit, et le produit phare de l’épargne populaire », a affirmé le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau.
Une requête pour vérification
Cette décision du gel du taux de Livret A a grandement attiré l’attention de Paul Cassia. Effectivement, il s’agit d’un professeur en droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia. Toutefois, il choisit de déposer une requête auprès du Conseil d’État pour une vérification des « circonstances exceptionnelles ». le Conseil d’État devrait donner son verdict ce lundi 19 février, soit le lundi suivant. La plus haute instance administrative va-t-elle retoquer le gel du taux du Livret A ? Malheureusement, c’est loin d’être gagné d’avance. « La rapporteure publique a conclu au rejet de la requête… Elle a proposé que le Conseil d’État fasse un contrôle réduit, c’est-à-dire le plus favorable possible à l’administration », confie Paul Cassia.
Le gel du taux du livret A met à mal les épargnants
Les conclusions de cette magistrate, « chargée de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire est très attendue. Cependant, le Conseil d’État, peuvent ne pas suivre les juges sur la réévaluation du gel du taux du Livret A.
D’ailleurs, cette situation impacte de manière négative les titulaires du Livret A. En effet, en appliquant la formule de calcul, le taux aurait dû être de 4,10% au 1er août dernier, et de 3,90% depuis le 1er février, et pour les 6 prochains mois. Un Livret A au plafond (22 950 euros) ne rapporte que 344 euros d’intérêts entre février et juillet. Avec un taux à 3,90%, ce même livret est capable de générer 448 euros, soit une différence de 104 euros.
Comment ouvrir un livret A ?
En France, tous les établissements bancaires permettent d’ouvrir un livret A. En effet, pur obtenir ce placement sécurisé et rémunéré, il faut cependant respecter certaines règles et suivre la procédure. Toutes les personnes, mineures ou majeures, peuvent ouvrir un livret A en France. Pour cela, il suffit d’être domicilié en France et d’en faire la demande auprès d’un établissement bancaire traditionnel ou en ligne. Ainsi, un seul livret A par personne est autorisé. Les banques ont l’obligation de vérifier qu’il n’y a pas d’autre livret A ouvert auprès de l’administration fiscale.
Notant tout de même que les fraudeurs lors de l’ouverture d’un livret A sont menacés d’une amende fiscale, ainsi que d’une imposition des intérêts du livret A en cas de contrôle. D’ailleurs, il est cependant possible de transférer un livret existant vers une autre banque lors de l’ouverture du nouveau livret A. Pour ouvrir un livret A, il est notamment nécessaire de prendre contact avec l’établissement bancaire. Effectivement, par la suite, il faut établir toutes les démarches administratives obligatoires. Aujourd’hui, les banques en ligne permettent également de remplir des questionnaires directement via Internet. Cela facilite l’ouverture du livret A.
Ainsi, lors du rendez-vous avec le conseiller financier, il faut signer un contrat avec l’établissement bancaire. Ce dernier a pour obligation de préciser toutes les opérations, virement, dépôt, clôture, autorisées avec ce type de placement. Un dépôt minimum de 1,5 € pour la Banque postale. Cette somme est de 10€ pour les autres établissements bancaires est demandé à l’ouverture d’un livret A.