Le paiement au droit de succession sera désormais simplifié depuis le début de mois de février. Il y aura notamment une nouvelle réglementation pour les prêts dans ce sens.
C’est quoi la succession ?
La succession consiste en la transmission des droits et obligations d’une personne à la suite de son décès. Le régime juridique de la succession est prévu par plusieurs dispositions du code civil, portant sur le droit de la succession (art. 720 du code civil et suivants). Il concerne le droit de la famille, le droit des biens et parfois le droit international. Ces règles visent à encadrer le transfert et partage du patrimoine du défunt. L’article 720 du Code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». C’est donc l’acte de décès qui permettra au notaire chargé de la succession d’ouvrir le dossier et d’effectuer les premières démarches.
Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. Mais pour déterminer qui sont les héritiers, deux positions doivent être envisagés. S’il n’existe pas de manifestation de volonté du défunt, c’est la loi qui va venir déterminer quelles sont les personnes qui héritent (article 721 du Code civil). Dans ce cadre-là, on parlera de dévolution légale, (régie par les articles 734 et suivants du Code Civil). A contrario, le défunt peut lui-même organiser la transmission de ses biens par une manifestation de volonté personnelle et unilatérale sous la forme d’une donation entre époux ou d’un testament. Ce dernier viendra affecter partiellement ou totalement (en fonction de la présence d’héritiers réservataires) la dévolution successorale.
Formalités et démarches spéciales d’une succession
À ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières :
- La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle, tutelle…) parmi les héritiers, peut nécessiter de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou des affaires familiales ou d’obtenir leur autorisation.
- En outre, certains biens requièrent d’accomplir des démarches spécifiques (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation).
- La recherche d’un héritier ou d’un légataire impose parfois le recours à un généalogiste.
- La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire peut se révéler nécessaire.
- Bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la mésentente entre les héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger…
Le règlement d’une succession nécessite l’établissement de différents actes. D’ailleurs parmi eux, il y a le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés. Le notaire l’évalue après obtention des renseignements essentiels. Désormais, le paiement du droit de succession sera simplifié. Une bonne nouvelle pour les Français.
Le paiement de droit de succession simplifié
Depuis le 1ᵉʳ février, de nouvelles règles ont été mis en place pour le paiement des droits de succession. En effet, elles ont pour but de faire bénéficier les héritiers, en cas d’incapacité à honorer le dû. L’administration fiscale offre aux héritiers la possibilité de payer les droits de succession de façon « différée ou fractionnée ». Notant tout de même qu’il y a un payement des intérêts malgré un paiement de droit de succession simplifié.
« Pour cette année 2024, pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2023 s’élève à 2,2% », pouvait-on lire sur ce sujet. Ainsi, pour le paiement du droit de succession simplifié, le taux était de 1,2% pour les demandes formulées en 2023. Le taux peut être réduit des deux tiers c’est à dire 0,7% en 2024. Pour certaines transmissions d’entreprises, contre 0,5% en 2023, note Bercy.
Une nouvelle procédure
Les héritiers détiennent un délai de six mois après le décès pour le règlement des frais de succession au Trésor public. Toutefois, le paiement du droit de succession peut être simplifié grâce à un crédit auprès de l’administration fiscale. Le paiement sera fractionné ou d’un paiement différé. « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l’acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l’un ou l’autre de ces documents, soit formulée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée », affirme l’administration publique.
La demande doit avoir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l’impôt s’engage à constituer à ses frais. Notant que le comptable public compétent dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande. Ces dernières doivent cependant être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois. Voilà en somme les nouvelles dispositions mises en application depuis le 1ᵉʳ février 2024.