Pour les déclarations des biens immobiliers, il est désormais possible de le faire sur papier. Une très bonne nouvelle pour certains contribuables.
Nouvelles obligations déclaratives en 2023
L’année 2023 a marqué un tournant majeur pour la déclaration des biens immobiliers. En effet, avec l’introduction de l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), le paysage fiscal a connu une évolution notable avec son lot de changements significatifs dans le processus de déclaration des biens immobiliers. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers, entreprises ou sociétés civiles immobilières (SCI), doivent désormais se familiariser avec les nuances de cette nouvelle procédure de déclaration des biens immobiliers.
La déclaration des biens immobiliers n’était auparavant pas aussi exhaustive. Ainsi, l’objectif de cette refonte de déclaration des biens immobiliers est de fournir à l’administration fiscale une image plus précise du administration fiscale français.
L’importance de la déclaration des biens immobiliers est d’identifier avec exactitude les propriétaires redevables de taxes spécifiques. Cela peut être la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. Ces nouvelles directives garantiront non seulement votre conformité, mais aussi une contribution équitable au système fiscal français.
Comment réaliser votre déclaration de biens immobiliers ?
La réalisation de votre déclaration de biens immobiliers est une démarche technique. Effectivement, cela nécessite une préparation minutieuse vous permettant d’assurer une déclaration conforme et éviter d’éventuelles complications. Ainsi, il faut :
- Une préparation et collecte des documents : La première étape pour réaliser votre déclaration de biens immobiliers est la collecte minutieuse de tous vos documents pertinents. Il est crucial de préparer et rassembler :
- les titres de propriété, qui attestent de votre droit sur le bien immobilier.
- Les contrats d’achat, qui détaillent les conditions d’acquisition du bien.
- Les plans cadastraux, qui offrent une représentation graphique de votre bien et de ses limites.
- Tout autre document officiel, comme les attestations notariales ou les certificats d’urbanisme, qui peuvent renforcer la validité de votre déclaration de biens immobiliers.
- Détails de la déclaration : Lors de la réalisation de votre déclaration de biens immobiliers, la précision est requise. Pour chaque bien déclaré , il faut indiquer clairement le type d’occupation (résidence principale, secondaire, location, etc.).
Si le bien est loué, il est impératif de fournir des informations détaillées concernant les locataires : identité, durée du bail, montant du loyer, conditions spécifiques de location, etc. Ces détails sont essentiels pour une déclaration de biens immobiliers
- Respect des délais : La réglementation a fixé une échéance pour la déclaration de biens immobiliers au 1er janvier 2024, délai à respecter pour éviter d’éventuelles sanctions. Il est également important de distinguer cette démarche de la déclaration de revenus. Bien que les deux soient liées à la propriété́, elles sont distinctes et nécessitent des démarches séparées.
- Conservation des preuves : Après avoir soumis votre déclaration de biens immobiliers, un récapitulatif PDF vous sera généralement fourni.
Bienveillance et sanctions de l’administration fiscale
L’administration fiscale a adopté une approche bienveillante pour la première année de mise en œuvre de la nouvelle déclaration des biens immobiliers. Cependant, à partir du 1er janvier 2024, des sanctions pourraient être appliquées en cas de non-conformité. Les propriétaires sont donc encouragés à prendre cette obligation au sérieux pour éviter d’éventuelles pénalités.
Les sanctions liées à la déclaration des biens immobiliers pourraient comprendre :
- Des amendes forfaitaires : Une pénalité financière pourrait être imposée pour chaque déclaration des biens immobiliers manquante ou inexacte.
- Des majorations de l’impôt dû : Si la déclaration des biens immobiliers est erronée, une majoration du montant de l’impôt pourrait s’appliquer.
- Des intérêts de retard : Pour toute déclaration des biens immobiliers soumise après la date limite, des intérêts pourraient être ajoutés aux montants dus. Des sanctions pénales : Les erreurs graves ou les omissions volontaires dans la déclaration des biens immobiliers pourraient entrainer des sanctions pénales, y compris des peines de prison.
- Un contrôle fiscal renforcé : Les propriétaires négligeant leur obligation de déclaration des biens immobiliers pourraient être soumis à des vérifications fiscales plus approfondies.
Ceux qui n’ont pas encore réussi a faire des déclarations des biens immobiliers peuvent le faire sur papier. Mais comment ça marche ?
Déclarations des biens immobiliers : Un formulaire papier pour 2024
Certains propriétaires sont peut-être passés à côté de cette déclaration. « Comme pour toute nouvelle réforme d’envergure, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance. Mais aussi de compréhension en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023 » pouvait-on lire sur ce sujet.
Néanmoins, les propriétaires qui ne seraient pas encore à jour doivent contacter l’administration fiscale. Pour cela, il suffit d’appeler au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel). Cela peut se faire du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent. Notant tout de même qu’il est possible de faire ses déclarations de biens immobiliers sur papier. Cela est destiné aux propriétaires qui ne détiennent pas d’accès à internet.
