La DGFiP décide de mettre en place une taxe sur les nouvelles extensions. Il y aura notamment un recensement des constructions non déclarées et en cas d’oubli, les propriétaires risquent des sanctions. Cela fait partie des mesures prises après les campagnes déclaratives des biens immobiliers de 2023 et 2024.
Impôts : cette taxe qui touche les nouvelles extensions
Il semblerait que pour cette année, il est important de payer une taxe sur les nouvelles extensions. Cela implique la véranda, car elle fait partie de la maison. Cependant, il est nécessaire de faire une déclaration si elle change drastiquement la superficie de votre maison. Sa mesure doit être entre 50 m² ou de 60 m² et la fin des travaux doit être déclarée au Fisc, précise Actu.fr. La taxe affairée à cette extension change selon la superficie de l’extension.
Dans la liste, il y a d’ailleurs, le garage, mais il doit être supérieur à 5 m². Ceux qui ont cette mesure doivent procéder à cette fameuse déclaration. Il sera aussi nécessaire de faire part au fisc des travaux réalisés si votre garage a une superficie supérieure à 20 m². En cas d’oubli, vous serez considéré comme un fraudeur. Une extension est nécessaire pour toutes personnes qui veulent agrandir la surface de leur maison. Bien évidemment, une taxe sera applicable sur les nouvelles extensions et elle va dépendre de la surface du bien construit. Effectivement, pour trouver les fraudeurs, le Fisc détient un outil efficace.
Les amendes en cas de non-déclaration de ces extensions
Les nouvelles extensions qui sont touchées par cette taxe sont celles qui fait au moins 20 m². Toutefois, avant de réaliser de telles constructions, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la mairie pour des autorisations. Ces dernières sont vraiment essentielles sinon vous allez être remis à l’ordre. Au cas où les travaux ont déjà débuté, il est possible de faire face à un arrêt immédiat du chantier jusqu’à nouvel ordre. Si vous persistez dans votre démarche, vous vous exposez à des sanctions bien plus graves qu’un simple rappel à l’ordre.
Par ailleurs, si vous ne procédez à cette obligation, vous risquez une amende de 150 euros et près de 7,8 millions de propriétaires sont susceptibles d’y avoir droit. Il en est de même pour une extension dans votre maison. Cette fois, vous risquez une amende de 1200 à 6000 euros par mètre carré conformément aux dispositions de l’article L480-4 du Code de l’urbanisme. Le montant de l’amende est fixé par le tribunal compétent en fonction de la gravité des faits et des circonstances.
Le paiement d’une forte amende pour fraude fiscale est possible après des poursuites judiciaires engagées par la mairie. Néanmoins, vous risquez aussi une démolition de l’ouvrage réalisé au motif du non-respect du Code de l’urbanisme. Une telle décision intervient le plus souvent lorsque la construction porte atteinte à l’environnement ou ne respecte pas les règles de l’urbanisme.