Depuis la fin de la taxe d’habitation, il y a une obligation de faire une déclaration de tous les biens immobiliers. De cette manière, il sera plus facile de trier les propriétaires qui doivent régler cet impôt. Ceux qui ont choisi de passer outre cette déclaration risquent une amende assez élevée.
La déclaration de biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour l’ensemble des contribuables. L’impôt local reste toutefois maintenu sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique :
- aux locaux meublés (maison ou appartement), c’est-à-dire disposant d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation ;
- et à leurs dépendances immédiates, même non meublées et non attenantes. Sont donc concernées les chambres de service, jardins d’agrément, parcs, garages, remises et parkings privatifs situés à moins d’un kilomètre du logement. Au-delà de cette distance, ils ne sont pas soumis à l’impôt local.
D’ailleurs, suite à cette réforme, il y a eu une obligation de faire une déclaration des biens immobiliers. Cela touche tous les biens, quelle que soit la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire). Effectivement, cela va aider l’administration fiscale à trier les biens concernés par la taxe d’habitation. La déclaration des biens immobiliers aurait dû être faite jusqu’au 30 juin au soir pour les propriétaires ayant acquis un bien immobilier durant l’année 2023. Quant à ceux qui ont mis en location leurs biens, cette démarche doit être effectuée en cas de changement de locataires. Malheureusement en 2023, près de 19 % des contribuables ont oublié d’entamer la déclaration des biens immobiliers malgré que ce soit une obligation. De plus, plusieurs problèmes techniques, des erreurs ont été constatées. Certains Français ont été invités à régler la taxe d’habituation pour leurs résidences secondaires sans être propriétaires.
Un risque de pénalité
Ceux qui ne s’adonnent pas à cette obligation de la déclaration des biens immobiliers vont faire face à une pénalité. Par ailleurs, pour y arriver, l’administration fiscale a entamé une campagne d’information auprès des propriétaires. Elle veut les inciter à remplir leurs déclarations de biens immobiliers dans les temps.
Toutefois, malgré cet effort, 11 % des biens immobiliers n’auraient pas été déclarés par leurs propriétaires. Notant que tout propriétaire soumis à la déclaration de biens immobiliers s’expose à une amende de 150 euros par bien s’il n’effectue pas cette démarche. Néanmoins, avant cette pénalité, une enquête serait menée et cela pourrait prendre du temps. Une fois cette investigation terminée, l’administration fiscale va envoyer les amendes aux propriétaires concernés.