Impôts : Cette nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires avant cet été
Pour information, 34 millions de Français doivent faire une déclaration d’occupation en ligne avant cet été. Le but de la Direction générale des finances publiques est de déterminer précisément qui va encore s’acquitter de la taxe d’habitation.
La déclaration d’occupation
Pour chacun de leurs locaux, qu’ils soient vacants ou non, les propriétaires devront se rendre sur impot.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Mes biens immobiliers » pour remplir une « déclaration d’occupation ». Vous devez y indiquer qui y habite ou qui utilise votre résidence secondaire ou le local en question. Ensuite, il faut préciser leur période d’occupation. « Les contribuables ont jusqu’au 30 juin pour le faire », indique Bercy. Une fois que la déclaration est réalisée une première fois, vous n’aurez plus rien à faire. En effet, seul un changement de situation en nécessitera une nouvelle. Notez que seuls les locaux d’habitation sont concernés. « Un local commercial, par exemple, n’est pas concerné », précise la DGFIP. D’autre part, si un parking n’est pas pour un usage professionnel, vous devez, de la même façon, remplir la déclaration de ce parking. Et ce même si le parking est associé à une habitation.
Quelle est la raison de cette démarche ?
Le but de la déclaration d’occupation est simplement « d’identifier les locaux qui demeurent taxables ». Pour information, 73 millions de locaux sont concernés, selon la Direction générale des finances publiques. Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin pour la faire. Tout se passe dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements est à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020. Voici ceux qui sont concernés. D’abord, les propriétaires indivis. Ensuite, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation et de loyer mensuel (facultatif). Sachez que les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
