Le paiement d’une erreur du fisc va se faire avec les intérêts. Depuis des années, il était vraiment difficile pour obtenir réparation en cas de trop perçu par le fisc sur leur impôt. Désormais, vous aurez même droit aux intérêts du trop-perçu.
Erreur du fisc : dans quel cas peut-on recevoir un trop perçu avec des intérêts ?
La campagne 2024 de l’impôt sur les revenus 2023 va commencer très prochainement. Effectivement, il est nécessaire de rester informer sur cette date. Toutefois, de temps à autre, le fisc fait une erreur concernant le montant de votre impôt. Il lui arrive même de vous demande de régler une somme trop importante. Dans ce cas, le fisc ne fait que vous rembourser uniquement votre excédent d’impôt. Mais pour en arriver là, il faut que le fisc lui-même se rend compte de son erreur. Si c’est vous qui se rend compte de l’erreur, il est possible d’engager un contentieux. Suite à cette erreur, vous pouvez même obtenir des intérêts en plus du remboursement de la part du fisc.
Selon l’UFC Que Choisir, la donne a changé. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, en cas d’erreur du fisc, le contribuable aura droit aux intérêts avec un remboursement. « Les intérêts moratoires sont calculés sur la base de l’impôt qui vous est remboursé par le fisc. Ce sera au même taux que les intérêts de retard qu’il peut vous réclamer lorsque c’est vous qui lui devez de l’argent. Soit 0,2% par mois actuellement. Ils sont décomptés à partir du jour du paiement indu jusqu’au jour de son remboursement » déclare notamment l’UFC Que Choisir. Toutefois, il faut que l’erreur vienne du fisc. « Vous ne pouvez pas non plus demander à être indemnisé en cas de restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source, car ces remboursements ne sont pas liés à une erreur du fisc mais à une évolution de votre situation », martèle l’UFC Que Choisir.
Comment remplir sa déclaration de revenus en 2024 ?
Pour la déclaration de vos revenus en ligne en 2024, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr. Effectivement, vous n’aurez a priori pas grand-chose à faire puisque celle-ci sera pré-remplie. Ils contiennent déjà les informations relatives à votre activité professionnelle en 2023 que l’administration aura reçu de la part de votre employeur. Ainsi, il faudra simplement vérifier les différents champs afin de vous assurer que toutes les informations sont correctes. Notant qu’il arrive qu’il y ait des différences entre le cumul net imposable indiqué en bas de votre fiche de paie et celui qui est donné par l’administration fiscale. Dans ce cas, c’est celui de votre fiche de paie qui prime et vous pouvez modifier votre déclaration de revenus afin qu’elle soit exacte. Deux possibilités :
- Vous avez eu le même emploi tout au long de l’année 2023. Il vous suffit simplement de prendre le cumul du salaire net imposable indiqué en bas de votre fiche de paie de décembre 2023 et de l’indiquer dans les cases concernées ;
- Vous avez changé d’emploi en cours d’année 2023. Il faut faire la somme du cumul du net imposable de la dernière fiche de paie 2023 de votre précédent emploi et de la dernière fiche de paie de 2023 de votre nouvel emploi. Cette somme sera ensuite à corriger dans les cases concernées.
Quelle est la date limite pour envoyer sa déclaration d’impôts 2024 ?
La date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus pour 2024 en ligne dépend du département. Ainsi la date butoir pour la déclaration d’impôts 2023 varient selon trois zones :
- Le 25 mai 2024 pour les départements 1 à 19 et pour les Français non-résidents sur le territoire ;
- Le 1er juin 2024 pour les départements 20 à 54 ;
- Le 8 juin 2024 pour les départements 55 à 976.
En ce qui concerne le format papier, la date limite de dépôt de la déclaration d’impôts est fixée au 20 mai 2024. Si vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour rectifier votre déclaration d’impôts, sachez que vous pouvez le faire jusqu’à la mi-décembre. Dès réception de votre avis d’imposition, vous avez la possibilité de faire une modification de votre déclaration d’impôts. Cela peut se faire directement en ligne via votre espace particulier. Les nouvelles informations fournies seront prises en compte et traitées par l’administration fiscale avant l’envoi d’un second avis d’imposition actualisé. Vous pouvez également adresser aux finances publiques une réclamation d’impôts suite à erreur de déclaration.