Impôts 2024 : une erreur du fisc ? Des intérêts seront automatiquement versés

Après une erreur du fisc, il est désormais possible d’avoir des intérêts moratoires. Chose possible grâce au projet de loi de finances pour 2024.

Le projet de loi des finances 2024

Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. En effet, ce texte budgétaire a pour but de préserver le pouvoir d’achat des Français. Il y aura notamment l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il prévoit en plus la création d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans l’industrie verte. Sans oublier les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale.

L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a été mis en place pour préserver le pouvoir d’achat des Français. L’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 % (art. 2). Cette indexation a été présentée par l’Institut des politiques publiques (IPP) comme le « choix majeur »5 du texte budgétaire.

D’ailleurs, Il ne s’agit pas d’une mesure automatique appliquée chaque année. En effet, en 2011 et en 2012, le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été indexé sur l’inflation. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait relevé ce barème de 5,4 %. Le coût de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est évalué à 6,1 Md€ pour 2024, contre 6,4 Md€ en 2023.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

L’article 1741 du Code général des impôts (CGI) est modifié afin que les personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales puissent dorénavant se voir infliger une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (art. 114). Cette peine d’indignité fiscale pourra être prononcée pour une durée de trois ans maximum, qui débute « à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation ». Les crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention fiscale internationale seront cependant exclus du champ d’application de cette peine complémentaire.

D’autre part, afin de renforcer les leviers de lutte contre la fraude fiscale, le législateur a institué un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 113). L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que ce nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale vise à permettre « d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé [et] de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire de nature à appréhender de manière plus efficace et exhaustive le schéma frauduleux concerné ».

Le régime fiscal avantageux du plan d’épargne avenir climat

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l’industrie verte, a créé le plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui est un nouveau produit d’épargne, lequel est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans. Le PEAC a pour objectif de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de la transition écologique. Afin d’encourager l’orientation de l’épargne vers des investissements finançant cette transition, il est prévu d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le PEAC (art. 3).

Par ailleurs, la loi de finances modifie certaines dispositions du Code monétaire et financier concernant le plan d’épargne retraite (PER). Ce dernier a été créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Elle vient supprimer la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un PER individuel après le 1er janvier 2024. Le titulaire d’un PER individuel devra « être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan ». En plus, ce projet de loi de finances pour 2024, une erreur du fisc offre des intérêts moratoires.

Une erreur du fisc va donner lieu à des intérêts moratoires

L’article L208 du livre des procédures fiscales sur les conditions dans lesquelles l’État doit rembourser un contribuable. D’ailleurs, il fallait un contentieux pour obtenir des taux d’intérêts moratoires. Pour cela, il faut :

• L’État soit condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ;
• Un dégrèvement soit prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation. Tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions.

Toutefois, l’article 126 du projet de loi de finances vient en aide au livre des procédures fiscales. Ainsi si l’administration commet une erreur « dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions » et qu’elle prononce « un dégrèvement » pour corriger ladite erreur, alors les taux d’intérêts sont dus.

Si vous êtes victimes d’une erreur, vous aurez droit à un remboursement. De plus, cette erreur du fisc va aussi donner lieu à des intérêts moratoires. Le taux d’intérêt prévu par le Code général des impôts est de 0,20 % par mois de retard. « Les intérêts courent du jour du paiement », déclare le livre des procédures fiscales.