Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, sachez que vous n’avez plus que quelques jours pour modifier votre nouvelle déclaration d’impôts sous peine d’une lourde d’amende.
Qui est concerné par la nouvelle déclaration de bien immobilier ?
Décidément, l’année 2023 est marquée par la réforme et la fiscalité ne fait pas exception. Comme dans de nombreux secteurs, la récente réforme fiscale a apporté son lot de changements, et beaucoup de propriétaires en font les frais. Si vous êtes propriétaire et n’avez pas encore effectué les modifications nécessaires, ne tardez pas. En effet, la date limite est fixée au 31 juillet prochain.
En raison de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, une nouvelle déclaration a été instaurée cette année pour les propriétaires. Baptisée campagne « Gérer mes biens immobiliers », celle-ci concerne les particuliers ainsi que les entreprises. Cette nouvelle obligation concerne pas moins de 34 millions de propriétaires et 73 millions de locaux à usage d’habitation dans tout le pays. Elle inclut les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette mesure a été mise en place afin de mieux déterminer quels propriétaires sont encore redevables de la taxe d’habitation, pour les résidences secondaires ou les logements locatifs, ou de la taxe sur les logements vacants. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a ainsi exigé que tous les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués effectuent une déclaration supplémentaire. Initialement prévue jusqu’au 30 juin, la campagne a vu sa date limite repoussée au 31 juillet 2023.
Une mesure qui crée la polémique
Toutefois, malgré l’enjeu de cette déclaration, seule environ la moitié des propriétaires concernés avaient effectué la démarche à la fin du mois de juin. Depuis le lancement de la campagne, les centres des impôts ont été submergés de questions de la part des contribuables.
Pour sa part, le directeur général des Finances Publiques considère ces interrogations comme logiques face à une nouvelle obligation déclarative. En revanche, le syndicat Solidaires, quant à lui, qualifie la campagne de « fiasco » et de « cauchemar pour le personnel ».
Afin de faire face à l’afflux de déclarations en fin de période et de permettre aux propriétaires de se mettre en règle, le ministère de l’Économie et des Finances a donc décidé de reporter la date limite au 31 juillet.
Comment faire la nouvelle déclaration de bien immobilier ?
Mais comment faire pour réaliser cette nouvelle obligation de déclaration d’un bien immobilier ? Pas de panique, il n’y a rien de plus simple. Dans un premier temps, rendez-vous sur votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr . Puis, accédez à la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Vous devrez alors indiquer si vous occupez le logement ou non. Et le cas échéant, préciser s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
Si le logement est loué, vous devrez fournir des informations sur les locataires, la période d’occupation à compter du 1er janvier de l’année en cours, et éventuellement le montant du loyer. Si le local est occupé à titre gratuit ou s’il est vacant, vous devrez le déclarer également.
Attention, il est essentiel de se conformer correctement à cette nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier. Car ne pas le faire pourrait entraîner une amende de 150 euros par local mal déclaré ou non déclaré.
En cas de besoin d’assistance pour votre déclaration, un service d’aide est disponible au numéro suivant : 0 809 401 401.
En tout cas, cette nouvelle déclaration fiscale de revenus a donné du fil à retordre à de nombreux propriétaires. Alors que la date limite approchant à grands pas, il est crucial d’effectuer cette déclaration dans les délais impartis. Ce, dans le but de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur et d’éviter les sanctions financières. Prenez le temps de vous renseigner sur les démarches à effectuer. D’ailleurs, n’hésitez pas à solliciter de l’aide si nécessaire. Une fois cette déclaration réalisée, vous serez en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Ce qui vous permettra de vaquer à vos occupations l’esprit tranquille.