Certains contribuables âgés de plus de 65 ans et invalides vont avoir droit à un abattement spécifique sur les revenus de 2022. Une très bonne nouvelle pour bon nombre de personne qui ont aussi vue leurs revenus revus à la hausse.
Ceux qui vont avoir droit à cette baisse
La hausse des revenus a été à hauteur de 5,4 % et ça a exclus plusieurs retraités des abattements pour cette année. Cependant, l’article 157 bis du CGI présage un abattement spécifique sur le revenu de plusieurs personnes. Il s’agit notamment « des personnes âgées de plus de 65 ans » et cela va concerner l’année d’imposition du 31 décembre de l’année 2022. Ainsi, il en sera de même aux « invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI ». Cette condition doit être remplie par « le contribuable ou, pour les personnes soumises à imposition commune, par chacun des membres du couple ». D’ailleurs, pour bénéficier de cet abattement spécifique sur les revenus il faut remplir certaines conditions. Ainsi, cela va toucher les contribuables titulaires soit :
- D’une pension militaire d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 %
- Soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;
- Soit de la carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code l’action sociale et des familles (CASF), demandée auprès de la mairie de leur domicile.
Le montant de l’abattement spécifique sur les revenus
Le montant de l’abattement prend en compte le revenu net global mais après déduction des déficits des années antérieures. Effectivement, notant que les revenus imposés selon le système du quotient sont considérés pour leur montant total. Toutefois, c’est loin d’être le cas des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel. Il en est de même pour les revenus soumis à un prélèvement libératoire. Par ailleurs, après la revalorisation, l’abattement spécifique sur les revenus se fait comme suit :
- 2 620 euros pour les seniors de plus de 65 ans disposant d’un revenu net imposable de 2022. Somme ne dépassant pas 26 400 euros ;
- 1 310 euros pour ceux dont le revenu net global se trouve entre 16 410 euros et 26 400 euros.
Cet abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable dépasse les limites d’application comme après le rehaussement des bases d’imposition.