Selon le rapport d’activité 2022 de la Direction générale des finances publiques, les remises gracieuses d’impôts accordées par l’administration fiscale ont connu une baisse significative. Publié le 28 juin, le rapport révèle une diminution d’environ 24% des remises accordées par rapport à l’année précédente. Ces chiffres soulignent que les remises d’impôts deviennent de plus en plus moindres. Cette tendance peut avoir des implications sur les contribuables en difficulté financière.
Une baisse notable des remises gracieuses d’impôts
En 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a accordé près de 24% de remises d’impôts en moins par rapport à l’année précédente. Alors que 57 167 contribuables avaient obtenu une demande de remise d’impôt en 2021, ce chiffre est tombé à 44 967 en 2022. En plus, cette diminution est également observable dans le taux de décisions de dégrèvements pris d’office par l’administration fiscale. En effet, ce dernier a baissé de 8% en un an. Ces statistiques témoignent d’une baisse des remises gracieuses d’impôts accordées aux contribuables.
Les critères et procédures des remises d’impôts
Les remises d’impôts sont destinées à venir en aide aux personnes en difficulté financière. Ce qui leur permet d’éviter les sanctions fiscales. A noter que tout contribuable a le droit de faire une demande de remise d’impôt. Cela se justifie par des difficultés à payer l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Cependant, il est important de noter que les remises ne s’appliquent pas aux taxes indirectes, comme les droits de succession. Cette baisse des remises gracieuses sur les impôts est une mauvaise nouvelle.
En outre, l’administration fiscale est la seule autorité décisionnaire en matière de remises d’impôts. Bien qu’elle ne soit pas tenue de se justifier en cas d’avis défavorable, il est conseillé aux contribuables de mettre en avant certains motifs pour appuyer leur demande. Ces motifs peuvent inclure des circonstances exceptionnelles. Notamment, un décalage dans la période de paiement, une perte imprévisible de revenus due au chômage. Ou bien un événement tragique comme le décès du conjoint, une séparation, une invalidité. Mais aussi, des dépenses exceptionnellement élevées liées à une maladie. Par ailleurs, l’administration fiscale examine également les capacités de paiement du contribuable en analysant son patrimoine, ses ressources permanentes ou temporaires, ainsi que les dépenses essentielles du foyer.
Une fois la demande formulée, l’administration fiscale dispose de deux mois pour y répondre, sauf exceptions. Dans le cas où aucune réponse n’est parvenue au contribuable dans ce délai, sa demande est considérée comme rejetée.