La loi du Modem permet aux femmes de ne plus payer les dettes fiscales de son ex-conjoint. Auparavant, elles étaient redevable des dettes fiscales de votre ex-conjoint. Un texte des parlementaires est sur le point de changer les choses. C’est la fin d’une période.
Pourquoi les femmes doivent-elles payer les dettes fiscales de son ex-conjoint ?
Après un divorce ou une rupture de Pacs, il y a ceux qui découvrent qu’ils doivent rembourser les dettes fiscales de son ex-conjoint. En effet, il s’agit de la solidarité fiscale. Il est tout de même possible d’être « déchargé » en prouvant qu’il y a une disproportion entre le montant réclamé et les revenus de l’ex-conjoint.
Toutefois, le niveau de cette disproportion était loin d’être clair. Cela amène plusieurs refus des demandes de décharges. D’après la commission des lois de l’Assemblée nationale, en 2022, sur 288 demandes de décharges reçues, 100 seulement ont été octroyées. Pour que cette décharge soit plus accessible, les parlementaires viennent de mettre en place une proposition de loi du Modem. Cette dernière va aider à ceux que les femmes ne doivent plus payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint. Il y aura donc plus de justice patrimoniale au sein de la famille.
Loi du Modem : ce texte sera bientôt voté
Pour protéger les ex-conjoints lésés, les parlementaires se sont tournés vers la notion de « tiers ». Par ailleurs, cela se trouve dans l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle prévoit la possibilité d’être déchargé de la responsabilité du paiement de l’impôt dû par un tiers. Cependant jusqu’à maintenant l’ex-conjoint ou partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un tiers. La proposition de loi complète cet article en incluant comme « tiers » les conjoints divorcés ou ceux qui ont rompu officiellement leur Pacs. Il y a tout de même une condition, ils ne doivent plus vivre ensemble. En plus, ils ne doivent pas avoir connaissance de la fraude et n’en ont pas profité. Pour la mise en place de ce dispositif, il y aura une collaboration avec l’administration fiscale.
« Si la notion de disproportion entre les revenus de l’ex-conjoint “solidaire” et le montant de la dette reste étudiée, “le critère qui sera désormais essentiellement retenu est celui de la preuve apportée par la femme qu’elle n’avait pas connaissance de la fraude”, affirme pour sa part Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre et rapporteur du texte. Par ailleurs, grâce à cette loi, dans l’étude de la situation patrimoniale de l’ex-conjoint, les biens immobiliers détenus avant l’union ne sont plus pris en compte. Ce texte doit désormais être voté définitivement dans les deux chambres. Ce sera, le 23 mai, le passage à l’Assemblée nationale, avant un passage au Sénat. Notant que cette loi va permettre aux femmes de ne pas payer les dettes fiscales de son ex-conjoint.