Le gouvernement a fait le choix de mettre en place un abattement fiscal sur les personnes en CDD. Cela va aider ces derniers à ne pas faire face à une surimposition. Une très bonne nouvelle pour une partie de la population.
Le prélèvement à la source
Pour chaque mois, le montant de l’impôt sur le revenu est soustrait sur le salaire. Effectivement, il en est de même pour la pension de retraite ou l’allocation chômage. En effet, pour cela, l’employeur, la caisse de retraite ou Pôle emploi utilise le taux de prélèvement à la source. Ce dernier est notamment communiqué par l’administration fiscale. Calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus du contribuable, ce pourcentage tient compte des revenus. La composition de son foyer est aussi pris en compte.
Cette règle est simple à appliquer, pour ceux qui travaillent en CDI (Contrat à durée indéterminée). Toutefois, les choses se compliquent pour les personnes qui changent régulièrement d’employeur. D’ailleurs, il en est de même pour ceux qui cumulent des périodes de travail et de chômage. Afin d’éviter que le barème du taux de prélèvement à la source pénalise ceux qui ont des contrats de travail de courte durée, des règles spécifiques sont prévues. Ainsi, il y aura un abattement fiscal pour les travailleurs en CDD (Contrat à durée déterminée). Ceux en contrat de mission de travail temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois seront aussi dans le même cas.
Un abattement fiscal nécessaire pour les personnes CDD
L’abattement fiscal est un avantage fiscal, permettant de réduire sa base d’imposition. Son fonctionnement n’est pas toujours évident à comprendre pour certains, en effet il peut être complexe. Le calcul d’un abattement peut être source de confusion, alors pour être sûr de ne pas commettre d’erreurs sur votre déclaration, nous vous guidons à travers le fonctionnement de l’abattement fiscal.
Durant les deux premiers mois d’embauche, les grilles s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net imposable mensuel (CGI art. 204 H, III, 1, d, al. 2). Après la hausse du Smic, qui s’élève, au 1er janvier 2024, à 1 449,02 euros par mois, le montant de l’abattement fiscal applicable aux travailleurs CDD sera égal à 725 euros (1 449,02 / 2), contre 716 euros auparavant. Même en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.
Des nouvelles tranches
Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2024 (impôts 2023), lorsque le revenu net global n’excède pas 17 200 €, le montant de l’abattement est de 2 746 €. Cela est applicable si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans ou invalide. Si son revenu net global est compris entre 17 200 € et 27 670 €, l’abattement s’élève à 1 373 €. Si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans.
Au-dessus de 27 670 € de revenus imposables, l’abattement est supprimé. L’abattement est doublé pour un couple marié. Ou encore pour ceux qui sont pacsés. De plus les 2 membres sont soumis à imposition commune et remplissent les conditions d’âge. Cependant, chaque personne n’a droit qu’à un seul abattement, même si elle remplit les deux conditions. C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer le bonus auquel le foyer a droit. Ainsi, le contribuable n’a aucune démarche à effectuer.
Des règles identiques pour les invalides
L’abattement spécifique aux personnes âgées de plus 65 ans s’applique également à ceux qui, quel que soit leur âge, bénéficient d’une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 % ou sont titulaires d’une carte « mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» pour une incapacité d’au moins 80 %.
Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus. Surtout durant l’année au cours de laquelle ils ont réclamé la carte d’invalidité à la mairie de leur domicile. Si l’examen de la déclaration des revenus de l’année suivante fait apparaître que leur demande n’a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l’imposition primitive. Les pensions d’invalidité sont imposables et doivent figurer sur la déclaration de revenus. Grâce à cette hausse de 4,8 %, certains retraités jusque-là exclus de l’abattement peuvent y avoir droit cette année. Ceux dont les revenus sont modestes bénéficieront normalement d’une baisse d’impôt. Certains pourraient même le voir disparaître.