Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui pourrait bouleverser la situation des propriétaires de logements squattés en France. Mercredi 26 juillet, le Conseil a invalidé l’exonération de responsabilité accordée aux propriétaires victimes de squatteurs dans leurs logements. Cette exonération est prévue dans la loi « anti-squat » promulguée par le président Emmanuel Macron. Son but est d’enlever toute responsabilité aux propriétaires si leurs logements squattés tombent en ruine. Malheureusement, les « Sages » ont décidé de faire autrement car il est possible que les dégâts viennent du défaut d’entretien.
Un squatteur dans leurs logements : L’exonération de responsabilité des propriétaires est invalidée
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine pour deux raisons. Il peut s’agir du défaut d’entretien ou du vice de sa construction. Cette responsabilité s’applique même si le logement est squatté. Ainsi, les propriétaires ne peuvent être exemptés de leur obligation de prendre en charge les dommages causés par la ruine du logement, même en cas d’occupation illégale. Le squatteur de logements ne craint rien car l’exonération de responsabilité des propriétaires a été refusée. Une nouvelle glaçante pour les propriétaires.
En plus, si un accident survient dans le logement occupé illégalement par exemple, le propriétaire peut être tenu responsable des blessures subies par le squatteur. Cependant, il est important de souligner que si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement ne sera a priori pas engagée. Tout dépendra de la décision du juge, qui évalue les preuves fournies sur l’état du bien avant l’occupation illégale. Le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat. Ou bien, il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien. Ainsi, il doit fournir des photos pour attester de l’état initial du logement.
Points positifs cette loi
L’exonération de responsabilité des propriétaires, même si un squatteur est dans leurs logements, a été invalidée. Toutefois, la loi « anti-squat » est considérée comme apportant de grandes avancées dans la lutte contre le phénomène du squat. Et pour cause, l’expulsion des squatteurs peut se faire rapidement et la résiliation du bail pour les cas de contentieux locatifs est simplifiée. Les délais judiciaires devraient également être accélérés pour traiter plus efficacement les situations de squat.
Les maires jouent également un rôle essentiel dans l’application de la loi. En effet, ils peuvent désormais, en tant qu’officier de police judiciaire, constater un squat et saisir le préfet pour prendre des mesures appropriées.