Héritage : « Si je renonce à la succession, je paie quand même des impôts ? »

Le refus de succession d’impôts est une question qui concerne bon nombre de personnes. Il se demandent ce que ce refus implique pour les autres héritiers.

L’option successorale : pourquoi il y a un refus de succession ?

Au moment d’une succession, plusieurs options s’offrent aux héritiers. En effet, il s’agit de « l’option successorale ». Selon la loi, nul n’est contraint d’accepter une succession. D’ailleurs, en l’absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite “ab intestat”. C’est-à-dire en l’absence de testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi, qui autorise deux formes d’acceptation :

• Accepter la succession pure et simple.
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, l’héritier ne sera responsable des dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens et actifs nets de sa part d’héritage.

Il est aussi possible de refuser l’héritage, il y a notamment:

• Les héritiers du défunt refusent la succession : on parle alors de renonciation à la succession.
• Un héritier est frappé d’indignité successorale et ne peut alors plus prétendre à aucun droit sur la succession.
• Il n’y a ni héritiers ni légataires : cela s’appelle alors une succession vacante.

Quel est l’intérêt de renoncer à une succession ?

Dans certaines situations, il peut être judicieux pour un héritier de procéder au refus de la succession. Effectivement, cela peut être pour avantager ses proches ou protéger son patrimoine personnel. Voici quelques avantages pour le refus de succession :

• Pour ne pas payer les dettes du défunt. Il est conseillé de refuser un héritage quand le patrimoine du défunt comporte un passif (des dettes) supérieur à son actif. Selon la loi, les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Leur patrimoine étant protégé contre un appauvrissement dû à la succession.
• Pour conserver son patrimoine familial : si la succession comporte des biens dont la gestion et l’entretien seraient coûteux, renoncer à la succession peut permettre de conserver ces biens dans la famille sans avoir à supporter les charges associées.
• Pour avantager ses descendants : le refus peut s’avérer judicieux quand l’héritier poursuit l’objectif d’avantager son ou ses descendants. Lorsqu’un enfant est appelé à la succession de ses parents, alors qu’il a lui-même des enfants, il peut refuser la succession au profit de ces derniers. En vertu de ce principe dit de la “représentation”, les petits-enfants du défunt se partagent la part d’héritage qu’aurait dû recevoir leur parent renonçant.
• Fiscalement, c’est également très intéressant. Cette disposition permet d’éviter le double paiement des droits de succession. Seuls les petits-enfants s’acquittent des droits, le renonçant n’étant quant à lui pas imposable. Ceci permet de “sauter” une génération, et de réduire ainsi le coût global de transmission du patrimoine.
• Pour éviter les conflits familiaux

Renonciation à une succession : les démarches

En cas de refus d’une succession, les formalités sont simples (article 1339 du Code de procédure civile) :

• Il convient de remplir une déclaration de renonciation (formulaire Cerfa n° 15828*05) et d’y joindre les pièces justificatives (copie intégrale de l’acte de décès, photocopie d’une pièce d’identité…).
• Elle est à déposer, par l’héritier (en cas de succession sans notaire) ou son notaire, au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (celui du domicile du défunt).
• À réception, les services du greffe inscrivent la déclaration dans un registre tenu à cet effet et délivrent un récépissé au déclarant ou à son notaire.
• Ce récépissé constitue la preuve du respect du délai de quatre mois impartis pour refuser la succession.

Quelles sont les conséquences d’un refus d’héritage ?

En cas de refus de succession, vois aurez :

• Ni dettes ni héritage : selon la loi, l’héritier qui a refusé une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier du défunt. Concrètement, en cas de refus, l’héritier n’a aucun droit sur l’héritage, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt ni aux charges de la succession.
• La part de l’héritier renonçant en ligne directe est recueillie par ses représentants légaux (enfants ou petits-enfants), lesquels pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l’absence de représentants, la part de l’héritier renonçant est transmise à ses co-héritiers (frères et sœurs, par exemple).
• Ne pas oublier les frais d’obsèques . En cas de refus de la succession, les ascendants (père, grand-père…) ou descendants (enfant, petit-enfant…) sont tenus de participer aux frais des obsèques. Ce sera à hauteur de leurs moyens. Une fois le compte du défunt débloqué, il est possible d’avoir un remboursement.
• Ne pas payer les frais de notaire. Lors du renoncement à une succession, les héritiers n’ont pas à payer les frais de notaire. Il en sera de même pour les autres services liés à la succession. Par ailleurs, ces coûts sont généralement couverts par la succession elle-même. Ces frais sont dus même en cas de refus de la succession par les héritiers.