Une loi va être votée le 22 mai prochain pour une justice patrimoniale au sein d’une famille surtout envers un ex-conjoint. Il y aura deux objectifs dans cette proposition de loi. Il s’agit d’une échappatoire à la solidarité fiscale en cas de divorce.
Justice patrimoniale : des changements sur les dettes de l’ex-conjoint en cas de divorce
Après un divorce ou une rupture de Pacs, il y a ceux qui découvrent qu’ils doivent rembourser les dettes fiscales de son ex-conjoint. En effet, il s’agit du principe de solidarité fiscale. Il est tout de même possible d’être « déchargé ». Pour cela, il faut prouver qu’il y a une disproportion entre le montant réclamé et les revenus de l’ex-conjoint. Toutefois, le niveau de cette disproportion était loin d’être clair. Cela amène plusieurs refus des demandes de décharges.
Pour que cette décharge soit plus accessible, les parlementaires viennent de mettre en place une proposition de loi du Modem. Cette dernière va aider à ceux que les femmes ne doivent plus payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint. Il y aura donc plus de justice patrimoniale au sein de la famille, surtout pour un ex-conjoint. À première vue, le but est de réparer une injustice majoritairement féminine. Mais la femme devra prouver avec des éléments qu’elle n’était pas au courant de la fraude. Cette dernière inclut les dettes de jeux ou de triche fiscale dans l’entreprise de son mari. La proposition de loi complète l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il inclut comme « tiers » les conjoints divorcés ou ceux qui ont rompu officiellement leur Pacs.
Vers une déchéance matrimoniale en cas de violences conjugales
Dans le même contexte de la justice patrimonial sur un ex-conjoint, cette future loi porte sur les conséquences des violences conjugales sur l’héritage. Il y a déjà le principe d’indignité successorale qui touche l’ héritier. Ce dernier n’aura droit à rien s’il est complice de violences ayant entraîné la mort du défunt, notamment. Il existe des couples qui choisissent de mettre en communauté universelle en fin de vie. Ainsi, de cette manière, les potentiels héritiers ne peuvent rien réclamer au survivant du couple.
Cependant, même si le dernier vivant est à l’origine de la mort de sa femme, il continue de bénéficier de tous les biens. Mais avec ce projet de loi si le décès est dû au mauvais acte du survivant, le conjoint survivant n’aura plus droit à des avantages. « Le périmètre de la révocation de l’avantage matrimonial ne sera pas cantonné aux cas de décès de l’un des deux époux. S’y ajoutera la tentative de meurtre “si le donataire a attenté à la vie du donateur” ou “s’il est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves” déclare la commission des lois.