Héritage : Ces aides sociales qui devront être remboursées au fisc après votre mort

Savez-vous que certaines aides sociales peuvent être remboursées au fisc après votre mort ? Découvrez de quelles prestations s’agit-il.

Quel genre d’aides sociales est remboursable ?

Peu le savent certainement, et pourtant il s’agit d’une information très importable. Certaines aides sociales qu’on perçoit peuvent faire l’objet d’un remboursement. Concrètement, cette mesure concerne surtout les aides dites non contributives, qui ne nécessitent pas de cotisations.

Ces aides sont vues comme des avances. Néanmoins, il convient de mentionner que la récupération de ces prestations sociales s’avère être extrêmement encadrée. Au plus tard, le remboursement doit se faire cinq ans après la disparition de la personne qui bénéficiait de ces aides. Et dans le cas où il y a une prescription, on ne pourra plus exercer le recours sur succession.

Il est important aussi de savoir que le remboursement n’est possible qu’auprès de personnes spécifiques. Il peut se faire être exercé contre le bénéficiaire, lui-même, par exemple, du vivant de celui-ci.

Aussi, on peut l’effectuer contre le donataire. Ce dernier n’est autre que la personne qui a droit à la donation, c’est-à-dire, la personne désignée par le bénéficiaire lui-même. Et ce, lorsque la donation a lieu avant la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui précèdent cette demande.

Aussi, le remboursement peut aussi se faire auprès du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. C’est le bénéficiaire de l’aide qui l’a souscrit. Mais attention, la récupération ne peut se dérouler que s’il n’y a pas d’autre moyen pour pouvoir bénéficier du remboursement des prestations sociales.

Dans le cas où le contrat d’assurance vie profite à beaucoup de monde alors, la récupération se déroule au prorata de la part de chaque bénéficiaire.

Quelles sont les aides sociales qui peuvent être remboursées au fisc après la mort ?

Dans le détail, il existe plus d’aides sociales qui peuvent faire l’objet d’un remboursement auprès du fisc. C’est le cas, par exemple, de certaines allocations vieillesse que la Carsat, la caisse d’assurance retraite ou encore la MSA verse. Cela dépend du régime auquel est rattaché l’individu.

Parmi ces aides, il y a l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA, qui profitent à de nombreuses personnes. Cette aide est versée pour garantir des ressources décentes aux bénéficiaires.

Mais sachez que l’actif successoral pour que cette aide soit remboursée a connu un changement récemment. Auparavant, il devait être à 39 000 euros en métropole et jusqu’à 100 000 euros en Guadeloupe. Mais aussi en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte pour que le recours soit possible.

Toutefois, suite à la mise en place de la réforme, les montants ont été changés. Désormais, les plafonds sont à 100 000 euros en métropole et à 150 000 euros en Outre-mer.

En juillet 2022, le montant qu’on pouvait récupérer pour une personne seule ne devait pas dépasser de 7 794,27 euros par an. Et pour un couple, le seuil était fixé à 10 427,56 euros. À l’heure actuelle, la récupération s’effectue sur la partie qui dépasse 100 000 euros ou 150 000 euros. La récupération n’aura pas lieu, si le net successoral est inférieur à ces plafonds.

Autre dispositif pouvant être récupéré 

Sachez également que le montant total de certaines aides peut être récupéré. Ce montant regroupe les sommes qu’on a versés pour l’aide sociale à domicile, l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier hospitalier.

Toutefois, pour que cela soit possible, il faut que l’actif successoral dépasse les 46 000 euros. Aussi, il n’y a que les dépenses supérieures à 760 euros qui peuvent faire l’objet de recouvrement. Notons que la prestation spécifique dépendance est à ce jour remplacée par l’APA. Néanmoins, cette prestation peut toujours être récupérée sous le nom de PSD pour certains.

Les aides sociales remboursées au fisc dès le premier euro

Sachez que si un individu a du mal à régler les frais de séjour alors qu’il se trouve dans une situation de handicap et est hébergé dans un Ehpad, l’aide sociale à l’hébergement ou ASH peut être réglée par le conseil départemental en partie ou en totalité.

Il existe aussi un nouveau métier en France, il s’appelle accueillant familial. Celui qui veut bénéficier de l’agrément a droit d’héberger à son domicile une personne âgée.

C’est le conseil départemental qui se charge de régler les frais de séjour auprès de l’accueillant familial. Et ce, dans le cas où l’individu qu’il prend en charge à de faibles ressources ou n’en a pas.

Mais que l’hébergement se déroule dans un établissement ou chez un accueillant familial, les récupérations sont possibles dès le premier euro.