Désormais, il est interdit aux grands-parents de faire un virement sur les Livrets d’épargne de leurs petits-enfants. Les banques ne font que suivre la loi de 1969. Il y a tout de même quelques exceptions à cette question de virement.
Les grands-parents interdits de virement sur les livrets d’épargnes de leurs petits-enfants
La loi de 1969 a été mise en place pour régir les banques en France. Ainsi, il n’est pas possible de faire un virement sur le compte épargne d’un tiers. Voilà pourquoi, les banques ne sont pas en mesure d’effectuer un virement sur les Livrets d’épargnes de leurs petits-enfants. « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue » annonce la loi de mai 1969. Toutefois, la dématérialisation des opérations bancaires avait conduit les établissements de crédit à prendre des libertés par rapport à cette règle.
En effet, cette loi a permis un renforcement de la sécurité des opérations bancaires. C’est pour cela qu’en 2015, la 2e directive européenne sur les services de paiement (DSP2) a fait son apparition. Son but est de limiter les pratiques frauduleuses reconnues et de ne pas exposer les comptes bancaires à certains risques. Face à ce dispositif légal, les banques ont donc été contraintes de conformer à la lettre aux dispositions de la loi de 1969. Ils ne doivent pas émettre des RIB associés à des comptes épargnes. Voilà pourquoi les Grands-parents ne peuvent plus faire de virement sur les Livrets d’épargne de leurs petits-enfants. Une situation difficile à accepter pour certains.
Les exceptions à ces règles
Seul le titulaire d’un livret d’épargne a le droit d’effectuer un virement. Les grands-parents ne peuvent donc pas effectuer un virement sur les Livrets d’épargnes de leurs petits-enfants. Néanmoins, il y a des exceptions à ce principe et certaines banques n’oublient pas de les appliquer. De cette manière, les représentants légaux d’un tiers peuvent réaliser des virements directs vers les livrets d’épargne. Il s’agit des parents qui agissent pour le compte de leurs enfants mineurs. Pour que ces opérations soient possibles, les deux comptes doivent être domiciliés dans le même établissement de crédit.
Malheureusement, les grands-parents n’ont plus le droit d’effectuer un virement sur les livrets d’épargne de leurs petits-enfants. Cela reste tout de même possible si les grands-parents sont les tuteurs légaux du mineur. D’ailleurs, si vous n’êtes pas le tuteur légal de vos petits-enfants, il est toujours possible de leur faire des donations financières. Pour cela, vous devez déposer l’argent sur le compte courant ouvert à leur nom, quitte à lui de le transférer sur son livret d’épargne par la suite. Si votre petit-enfant est mineur, vous devrez donc faire transiter l’argent sur le compte courant de son représentant légal. Ce sera à ce dernier de virer l’argent sur le compte épargne de votre petit-enfant.
