Si la fin du ticket de caisse entre enfin en vigueur à partir du 1er août 2023, il existe quatre exceptions spécifiques pour lesquelles il restera obligatoire.
À partir du 1er août 2023, les commerçants ne seront plus obligés de remettre un ticket de caisse aux clients, sauf dans certains cas. Cette mesure vise à réduire la consommation de papier et à protéger l’environnement. Voici les quatre exceptions pour lesquelles le ticket de caisse devra absolument être imprimé.
Tout savoir sur cette réforme
Après de nombreux reports, la suppression de l’impression systématique des tickets de caisse entrera enfin en vigueur le 1er août 2023. Cette mesure vise à offrir plus de flexibilité aux clients qui ne recevront désormais un ticket de caisse que s’ils en font expressément la demande.
Cette nouvelle réglementation suscite toutefois des interrogations parmi les consommateurs. Notamment en ce qui concerne leurs droits concernant les garanties pour les achats de matériel électronique. Il en est de même pour les éventuels échanges. Heureusement, le législateur a prévu certaines exceptions à la fin du ticket de caisse.
Concrètement, les professionnels ne seront pas totalement interdits de fournir des tickets de caisse. En revanche, ils ne pourront plus les imprimer automatiquement. À chaque caisse, un affichage informera le consommateur de la possibilité de recevoir son ticket de caisse et de carte bancaire s’il en fait la demande.
D’ailleurs, il est important de rappeler que les commerçants auront toujours la possibilité de proposer des tickets de caisse électroniques envoyés par e-mail ou via des applications dédiées liées à la carte de fidélité du client. Cela permettra aux clients de choisir l’option idéale qui leur convient le mieux. Que ce soit pour des raisons de confidentialité ou d’accès à la technologie numérique.
Quatre exceptions à la fin du ticket de caisse
Par ailleurs, certaines situations nécessiteront toujours l’impression des tickets de caisse, échappant ainsi à cette nouvelle réglementation.
C’est notamment le cas des produits soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale. Ainsi, les appareils électroménagers ou les téléphones continueront à recevoir des tickets de caisse imprimés.
De même, les tickets de caisse seront toujours imprimés pour les produits qui doivent être pesés, comme dans les boucheries. Les prestations de service d’un montant supérieur à 25 €, ou encore pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration font également partie des exceptions de la fin de ticket de caisse.
En outre, la mesure ne s’appliquera pas aux situations où l’impression d’un ticket de carte bancaire est nécessaire pour des raisons de sécurité. Par exemple, lors d’opérations de paiement par carte bancaire annulées ou non abouties. Dans ce cas, le consommateur devra disposer d’un ticket pour vérifier l’échec de la transaction et éviter tout double paiement.
Enfin, certaines transactions effectuées via des automates nécessiteront toujours l’impression logique d’un ticket. C’est le cas des tickets de péage ou de parking,
Pour obtenir plus d’informations sur cette nouvelle mesure, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une foire aux questions détaillée sur le sujet. Vous y trouverez toutes les réponses nécessaires pour comprendre les tenants et aboutissants de cette réforme.