Les droits de succession et de donation n’ont pas connu de changements pour 2024. Il faut donc continuer à se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu.
Les droits de donation
Les droits de donation désignent l’imposition spécifique qui frappe la transmission de biens de son vivant. Effectivement, il s’agit de donation entre vifs ou, dans le langage courant. Cela peut être des immeubles, des sommes d’argent ou encore des titres d’entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit). D’ailleurs, le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la nature du bien cédé. Sans oublier de prendre en compte de sa valeur et du lien de famille qui unit les deux parties. D’ailleurs, après application d’éventuels abattements, les droits de donation sont déterminés à partir d’un barème fiscal en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire selon l’article 777 du CGI (Code général des impôts).
En principe, toute donation est soumise au paiement de droits. Ainsi, contrairement aux droits de succession, dont les époux ou partenaires de Pacs sont par exemple exonérés, il n’existe aucune franchise totale de frais de donation. Il y a tout de même des avantages fiscaux prévus sous forme d’abattement pour favoriser les transmissions entre générations.
Les abattements sur les donations entre époux, frères et sœurs, en ligne directe
Pour les droits de succession et donation en 2024, l’Abattement sur une donation peut diminuer le montant taxable ou assiette imposable. Effectivement, cette base taxable est réduite de :
- 100.000 euros pour une donation du parent à l’enfant ou de l’enfant au parent
- 31.865 euros pour une donation d’un grand-parent vers un petit-enfant
- 15.932 euros entre frères ou sœurs
- 7.967 euros pour une donation au profit d’un neveu ou une nièce
- 5.310 euros d’un arrière-grand-parent vers un petit-enfant
- 80.724 euros entre époux ou partenaires de pacs.
En plus, à ces abattements s’ajoute une franchise spécifique de 159.325 euros. Cela est effectif si le bénéficiaire est handicapé, quel que soit le lien de parenté. Cet abattement est cumulable avec l’abattement de base. Ces avantages fiscaux concernent notamment les donations d’immeubles, d’objets de collecte, de valeurs mobilières (actions, obligations, …).
Ces droits de succession et de donation pour 2024 s’appliquent pour tous types de donation de son vivant. Cela peut être la donation simple ou la donation-partage, mais également la donation au dernier vivant (pour protéger le conjoint survivant), la donation en pleine propriété ou encore la donation d’usufruit.
Tous ces abattements peuvent être activés pour chaque période de 15 ans, pour chacun des bénéficiaires. Par ailleurs, une donation de 100.000 euros effectuée en 2024 au profit de son enfant sera exonérée de droits de donation. Mais le donateur devra attendre 2039 pour renouveler l’opération en totale franchise de droits. Or , si un père effectue une donation de 50.000 euros à sa fille en 2024, il pourra lui attribuer de nouveau 50.000 euros (100.000 – 50.000) d’ici 2039 en franchise de droits de donation.
Les droits de succession et donation en 2024 : abattement supplémentaire pour le don de somme d’argent
Pour les droits de succession et donation 2024, un abattement est accordé pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant, comme un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou encore un neveu, une nièce, voire un petit-neveu ou une petite-nièce en l’absence d’une descendance. Par ailleurs, cet abattement atteint 31.865 euros par donataire, et ce tous les 15 ans. Il est conditionné au fait que :
- le donateur soit âgé de moins de 80 ans le jour du don,
- le donataire soit majeur au jour de la transmission, ou qu’il bénéficie d’une mesure d’émancipation.
- Si ces critères sont respectés, la franchise de droits s’ajoute aux abattements de droit commun cités précédemment.
Les exonérations spécifiques et abattements exceptionnels
Parfois, des abattements fiscaux temporaires sont instaurés par le législateur. Ainsi, un abattement exceptionnel pour don de somme d’argent s’est appliqué du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, dans la limite de 100.000 euros par donateur et lorsque le don était affecté à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale ou au financement en fonds propres d’une PME en création ou de moins de 5 ans.
Une autre exonération, totale cette fois et toujours en vigueur (article 796 bis du CGI), est accordée pour les dons en numéraire reçus par les victimes d’un acte de terrorisme, ou si elles sont décédées suite à un tel événement, par leur conjoint, leur partenaire de Pacs, concubin, leurs descendants ou les personnes à leur charge. Sous conditions, cet avantage fiscal est accordé pour les dons :
- aux militaires,
- aux policiers,
- aux gendarmes,
- aux douaniers
- et aux sapeurs-pompiers blessés dans l’exercice de leur métier, ou, s’ils sont décédés, à leurs proches.
Cette exonération vise les dons :
- reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme, ou suivant le décès de la victime
- consentis consécutivement à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.