Pour savoir si on a reçu une amende, il est nécessaire de consulter son dossier d’infraction. Il est possible qu’après une infraction, il est possible de ne pas recevoir une amende. Pour en être sur, il suffit d’aller sur son dossier d’infraction.
Savoir si on a reçu une amende : le délai de réception
Le délai de réception de l’amende dépend grandement de l’infraction routière. Effectivement, l’auteur d’une infraction au Code de la route pour excès de vitesse suite à un contrôle doit en temps normal avoir droit à un avis de contravention. Cependant, il n’y a pas de délai légal pour la réception d’un procès-verbal (PV) peut importe la nature de la contravention. Ce délai change en fonction de l’infraction commise. Cela se fait comme suit :
- Amende pour excès de vitesse : le délai est de 5 à 10 jours en cas d’excès de vitesse flashé par un radar fixe (radars cabines, radars tronçons…).
- Amende pour un feu rouge grillé :il sera entre 7 à 10 jours en cas de flash par un radar feu rouge.
- Amende pour un excès de vitesse flashé par un radar mobile : le délai sera de deux semaines à un mois pour les flashs par un radar mobile (radar embarqué, radar chantier, radar double-face…).
- Contravention après un contrôle de police : vous allez recevoir un avis d’amende entre 10 à 15 jours en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie avec des jumelles.
Notant tout de même que plusieurs causes peuvent être à l‘origine du retard d’un délai. Mais en toute hypothèse le délai de prescription est d’un an. Alors comment savoir si on a reçu une amende ?
La consultation de son dossier d’infraction
Parfois, on est sûr d’avoir commis une infraction, mais vous n’avez toujours pas eu droit à une amende. Ainsi, pour savoir si on a reçu une amende, il faut consulter son dossier d’infraction. Par la suite, il suffit de faire une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires. Cela se fait auprès du Trésor public dont vous dépendez. Pour cette demande, vous aurez besoin de :
- Vos coordonnées,
- Les caractéristiques du véhicule concerné,
- Une copie de la carte grise et de votre carte d’identité.
Le bordereau met en avant les dettes d’amendes du demandeur vis-à-vis du Trésor public. Ainsi, il permet de retrouver les amendes en cours, les amendes majorées et même ceux qui sont déjà payées.
Pour savoir si on a reçu une amende, vous pouvez aussi vous tournez votre dossier d’infraction sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). D’ailleurs, il sera nécessaire de se munir de son avis de contravention. Puis, il faut se rendre dans la rubrique « Dossier d’infraction » et de remplir les champs demandés. Il y aura notamment son nom, la date de l’infraction et l’immatriculation du véhicule.
Le site ANTAI permet de savoir si on a reçu une amende et de consulter son dossier en lien avec une infraction au Code de la route. Bien évidemment, il y aura ces détails :
- Nombre de points retirés,
- Montant à régler,
- Délai de paiement,
- Majoration éventuelle…
S’il y a une contestation, il est possible de suivre l’état d’avancement du dossier sur le site.
Est-il possible de savoir si on a reçu une amende avec son immatriculation ?
Sur le site de l’ANTAI, un numéro d’immatriculation ne permet pas de savoir si on a reçu une amende. Cependant, elle permet d’obtenir un certificat de non-gage. Il s’agit du certificat qui retrace l’ensemble de la situation administrative du véhicule. Il va donc mettre en avant si la voiture en question est gagé ou s’il existe des oppositions à la vente ou au don du véhicule. Ce certificat offre aussi si la voiture en question est recherchée par les forces de l’ordre pour vol ou des impôts pour des amendes impayées. Pour obtenir un certificat de non-gage, il faut aller sur le téléservice HistoVec.
Comment payer une amende ?
Après avoir consulter votre dossier d’infraction pour savoir si on a reçu une amende, il est nécessaire de le payer. Mais comment faire ? Si vous êtes arrêté par les forces de l’ordre, il s’agit d’un procès-verbal électronique (PVe) vous avez donné votre email à l’agent. Ce dernier va y envoyer votre avis de contravention. Il y aura aussi le montant de l’amende avec une notice de paiement. L’amende peut aussi être remis mais c’est un moyen en voie de disparition. Notant tout de même que selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.
Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation), il y aura avis de contravention avec le montant de l’amende. Il y aura aussi une notice de paiement sont envoyés à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
