Il faut s’attendre donc à un relèvement significatif du crédit d’impôt pour garde d’enfants. En effet, c’est sur cela que le gouvernement joue sa responsabilité.
Porter le crédit d’impôt à 3 500 euros pour la garde d’enfants
Le député Mathieu Lefèvre Renaissance a déposé un amendement. Cet amendement veut porter à 3 500 euros le plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants. Celui pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans. Les députés du même groupe ont cosigné cet amendement. À noter qu’actuellement ce plafond est de 2 300 euros. Du point de vue de l’État, cette mesure est dépensière. Cependant, les parlementaires l’ont retenue dans le texte du projet de loi de finances pour 2023. Un texte sur lequel le gouvernement a choisi de jouer sa responsabilité. À noter que le gouvernement a conservé une centaine d’amendements. Et ce, sans retenir certaines mesures que les députés ont pourtant votées.
Il n’y a pas de changement vis-à-vis du pourcentage du crédit d’impôt même sur la garde d’enfants. C’est toujours 50 % des dépenses engagées chaque année pour la garde d’enfants. L’impact de ce relèvement de plafond se verra très rapidement pour les parents employeurs d’assistant maternel. Il en va de même pour les employeurs de nounou gardant un enfant à bas âge à son propre domicile. Faire garder un enfant en bas âge est coûteux. L’avantage fiscal est le même que vous déclariez 2 500 ou 5000 euros de frais de garde à la DGFiP. En effet, on a plafonné ces dépenses à 2 300 euros à ce jour. Ce qui donne 1 150 euros maximums de crédit d’impôt. Or, sauf garde alternée, cet amendement porte le plafond à 3 500 euros par enfant à charge.
Les activités éligibles à ce dispositif
Si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité. Seulement, pour bénéficier du crédit d’impôt, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire. Et ce, que vous en soyez propriétaires ou non. À noter que le bénéfice du dispositif est uniquement réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France. D’abord, la garde d’enfants est éligible au crédit d’impôts. Ensuite, il y a le soutien scolaire, la préparation de repas à domicile, etc. Rendez-vous sur le site des impôts pour tout connaître. Pour demander votre crédit d’impôt, vous devez reporter le montant des dépenses en lien avec votre salarié à domicile. Vous devez le faire sur le formulaire n° 2042 RICI, au moment de votre déclaration annuelle de revenus.
Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année même pour la garde d’enfants. Il faut seulement respecter la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Dans les cas suivants, 1 500 euros s’ajoutent à ce plafond. À noter que la majoration du plafond de 12 000 euros ne peut pas dépasser la limite de 15 000 euros. Cependant, il y a deux situations dans lesquelles ce plafond majoré de 15 000 euros peut être dépassé. D’abord, vous devez bénéficier du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour la première fois. Dans ce cas, le plafond atteint 18 000 euros fixes. Puis, si vous êtes invalide, ce plafond monte à 20 000 euros fixes. De même si vous êtes bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.