Les nouvelles règles sur les congés payés en arrêts maladie ont été effectives depuis le 24 avril 2024. Une réforme qui impacte grandement les finances et l’organisation au sein des entreprises. De plus, certaines dispositions ont un effet rétroactif.
Un amendement pour les nouvelles règles des congés payés en arrêt maladie des salariés
Tous les salariés en arrêt maladie pourront-ils bientôt acquérir des jours de congés payés, même si leur maladie n’est pas d’origine professionnelle ? En effet, les députés ont voté un amendement pour des congés payés en arrêt maladie des salariés. C’est dans le cadre du projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » (55 voix « pour », 22 « contre »).
Adopté par le Sénat en décembre dernier, ce projet de loi contient des dispositions essentiellement techniques sur de nombreux domaines. Cela touche notamment la valorisation des déchets et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Sans oublier le droit bancaire, monétaire et financier. L’ensemble de le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Une obligation dans l’union Européenne
L’amendement sur l’acquisition de congés payés en arrêt maladie a été mis en place pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Aujourd’hui, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé. Tandis qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d’un an d’arrêt. Au-delà, l’arrêt maladie ne permet plus d’acquérir de jours supplémentaires. Cette situation a été jugée non-conforme au droit européen par la Cour de cassation. « En application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie. Quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non) », a déclaré le Conseil d’État, dans un avis sollicité par le gouvernement, rendu le 13 mars 2024.
L’amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie des salariés comporte notamment deux grandes mesures :
- Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés. Cela va se faire dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
- Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée.