Dans cette affaire, le bien mis en location est infesté de puces, le propriétaire est condamné à rembourser tous les loyers. La Cour d’appel conclut que le bien est inhabitable depuis 2017 et prononce la condamnation du bailleur.
Bien infesté de puces : le propriétaire est condamné à rembourser la totalité des loyers
Les propriétaires ont des responsabilités dans une copropriété que beaucoup ne connaissent pas. Ils considèrent souvent que s’il y a des problèmes, c’est au syndic de les résoudre. Un propriétaire-bailleur l’a récemment appris à ses dépens. Il a loué un bien infesté de puces, c’est pour cela qu’il a été condamné à rembourser 8145 € au locataire. Cela correspondant aux loyers perçus entre août 2017 et mars 2019, selon une décision rendue le 6 juillet 2022.
Pour les locataires, qui ont fourni des certificats médicaux évoquant une démangeaison de la peau liée à des puces. Le logement était indécent. Ils informent donc le bailleur par courrier de l’infestation du logement par des insectes parasites. La cause est identifiée, c’est l’absence d’entretien du local poubelle, partie commune, et le mettent en demeure d’y remédier. Ils lui réclament la restitution d’une somme correspondant aux loyers perçus depuis leur entrée dans les lieux ainsi que des dommages-intérêts. En effet, le propriétaire doit rembourser la totalité des loyers car le bien est infesté de puces.
La somme
Le bailleur prétend, pour sa part, avoir fait le nécessaire en mandatant deux entreprises de désinsectisation. En effet, deux démarches qui, aux yeux de la loi, sont insuffisantes. « Pour la Cour d’appel, la situation est claire. Le bien est infesté de puces et le propriétaire doit rembourser la totalité des loyers. L’appartement est infesté à cause de l’absence de traitement des parties communes par les locataires. Le bailleur doit justifier avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent, auprès du syndicat, en sa qualité de copropriétaire. » C’est l’analyse de Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier. Avant de préciser : « Ce n’était pas le cas. Si le bailleur a assigné le syndicat des copropriétaires. Donc, prendre les mesures nécessaires c’est-à-dire la suppression des désordres ». A contrario, il aurait pu être exonéré de toute responsabilité.
La Cour d’appel conclut donc que le bien est inhabitable depuis 2017. Il y a aussi la prononciation de la condamnation du bailleur à restituer. Outre les sommes versées par les locataires depuis cette date (8145 euros). Il y a 2000 euros de plus à titre de dommages-intérêts et une indemnité de plus de 873 euros. Cela correspondant aux factures de produits antiparasitaires acquis par les locataires.
