CAF : voici un moyen efficace pour ne rien payer en cas de sanction

Un allocataire d’AAH n’a pas été sanctionné par la Cour de cassation même s’il n’a pas suivi les procédures de la CAF. Il n’a donc pas payé les pénalités établies par la caisse. Cette affaire pourrait changer la vie des bénéficiaires dans une situation similaire.

CAF : un allocataire de la CAF non sanctionné après un recours

La CAF est responsable du versement de plusieurs aides comme l’AAH. Ainsi, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilités. En plus, il est important de faire une mise à jour au risque de faire face à des pénalités. D’ailleurs, un allocataire d’adulte handicapé y a eu droit de la part de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) pour ne pas avoir signalé un changement de situation. Bien évidemment, un recours gracieux a été demandé, mais cela n’a rien changé.

La commission des pénalités a comme rôle essentiel le traitement de l’affaire. Ainsi, elle a dû mettre en avant les faits et la responsabilité de la personne accusée. La commission devra aussi dévoiler le montant de la sanction envisagée. Cependant, elle devra offrir une possibilité de discussion contradictoire et garantit les droits de la défense. Le directeur de la CAF, considérant la position de l’allocataire comme une fraude, a décidé de ne pas suivre cette étape. Il a choisi une mesure plus radicale. Face à cette situation, l’allocataire choisit de porter l’affaire devant la Cour de cassation. Après délibération, cette dernière a statué en sa faveur. Par conséquent, l’allocataire de l’AAH sera notamment non sanctionné malgré la décision de la CAF. La Cour de cassation a justifié cette décision en indiquant que la saisine d’une commission des pénalités est obligatoire si l’allocataire conteste la sanction.

Il est nécessaire de suivre la procédure

Suite à ce procès, l’allocataire d’AAH sera non sanctionné même s’il n’a pas suivi les règles de la CAF. Effectivement, même s’il n’a pas fait part de ce changement de situation, le directeur de la caisse aurait dû suivre la procédure. L’affaire aurait dû être exposée auprès de la commission des pénalités. L’allocataire a pu contester cette décision et éviter des pénalités pour non-respect de la procédure.

À première vu, il est vraiment important de connaitre les procédures au sein d’un tel organisme. De cette manière, les décisions des institutions peuvent être contestées si le protocole n’est pas scrupuleusement respecté. Espérons juste de cette décision de la Cour de cassation ne va pas affecter les futures interactions entre allocataires et organismes de prestations sociales.