La fin de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reste une mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires de l’AAH. L’aide qu’ils vont toucher vont connaitre une baisse.
Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation versée par France Travail (ex-Pôle emploi) qui succède à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque vos droits au chômage sont épuisés. Effectivement, l’objectif étant de vous permettre un revenu minimum de remplacement sous certaines conditions pour couvrir vos besoins fondamentaux avant de retrouver une activité professionnelle. Son montant dépend de vos ressources mensuelles et de votre situation.
Vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi en fin de droits ;
- Agé de 50 ans et plus optant volontairement pour l’ASS au lieu de l’ARE notamment si vos droits ASS sont plus favorables ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ?
- Artiste non-salarié, marin pêcheur, ou ouvrier docker occasionnel si vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation ARE.
D’ailleurs, pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez satisfaire toutes les conditions suivantes :
- Être demandeur d’emploi ;
- Avoir travaillé au moins 5 ans, à temps partiel ou à taux plein, durant les 10 dernières années précédant la fin de votre dernier contrat de travail ;
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources selon votre situation.
Si ces conditions ne sont pas réunies, France Travail (ex-Pôle emploi) ne vous accorde pas l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Avoir le statut de demandeur d’emploi signifie :
- Être apte au travail ;
- Être en recherche active, soit effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, ou pour créer, reprendre une entreprise ;
- Avoir épuisé notamment vos droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), ou à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AREF), ou à la rémunération de fin de formation (RFF) …
- Ne pas avoir dépassé l’âge légal de départ à la retraite.
Allocation de solidarité spécifique : comment faire la demande ?
La demande d’allocation de solidarité spécifique s’effectue automatiquement dès la fin de vos droits aux allocations chômage. Vous n’avez aucune démarche à faire. Effectivement, à l’expiration de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi, (ARE), France Travail (ex-Pôle emploi) vous adresse un formulaire de demande d’admission à l’ASS à remplir. Cette demande est également disponible en ligne dans votre espace personnel. Vous devez renseigner, ou corriger :
- Votre situation personnelle ;
- Vos ressources et charges ;
- Vos activités.
A défaut d’envoi le mois précédant la fin de vos droits au chômage, il vous est conseillé d’en faire la demande directement auprès de votre agence. Ainsi, vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) disponible gratuitement sur notre site. Mais la fin de l’ASS vient d’être annoncé et va impacter les bénéficiaires de l’AAH. Mai comment cela va se passer.
La fin de l’ASS met à mal les bénéficiaires de l’AAH ?
La fin de l’ASS va mettre à mal des milliers de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Effectivement, le 30 janvier, Gabriel Attal, le nouveau Premier ministre français a confirmé la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits. Ils vont être transférés au revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure touche environ 350 000 personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’ASS, d’après le site spécialisé Faire-face.fr.
Depuis 2017, accumuler l’AAH (971 euros par mois) et l’ASS (545 euros par mois) était interdis. Cependant, il y avait quelque exception a été faite jusqu’au 31 décembre 2026 pour ceux qui en bénéficiaient déjà, sous certaines conditions. Près de 15 000 personnes handicapées touchant l’AAH, percevant jusqu’à 1 516 euros par mois vont être impacter par la fin de l’ASS. « Leur nombre décroit vite puisqu’il n’y a plus de nouvel entrant », déclare le site d’information sur le handicap.
Les bénéficiaires de l’AAH ne pourront pas bénéficier du RSA
Avec la fin de l’ASS, les bénéficiaires de l’AAH n’auront pas droit de se tourner vers le RSA. En effet, les critères de revenus pour l’ASS sont plus élevés que ceux du RSA. Par ailleurs, le montant de l’AAH dépasse le plafond du RSA pour une personne seule ou en couple. Cela va rendre les titulaires de l’AAH inéligibles au RSA. « Reste à espérer que, lors de la “bascule”, le gouvernement prendra en compte le cas particulier de ces allocataires. Et leur accordera une seconde dérogation. Ou bien alors que la mesure n’entrera pas en vigueur avant fin 2026. La fin programmée de l’ASS » déclare Faire-face.fr.