Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment la déclarer aux impôts ?
Si vous être mentionné dans l’assurance-vie d’une personne, vous devriez le déclarer aux services des impôts. Le but de cette démarche est d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Un document que vous allez apporter à l’assureur pour obtenir le versement des sommes auxquelles vous avez droit.
Une démarche obligatoire
Déclarer un contrat d’assurance-vie auprès des services des impôts doit être fait auprès du service d’enregistrement. Effectivement, c’est à ce dernier que dépend le domicile du défunt. Vous allez y déposez une déclaration partielle de succession grâce au formulaire 2705-A et téléchargeable sur le site des impôts. D’ailleurs, la démarche est obligatoire dans les trois cas suivants :
- Si le contrat a été souscrit à partir du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.
- Si le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991 et a été modifié de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire.
- Si le contrat est un plan d’épargne retraite non dénoué (c’est-à-dire en phase d’épargne) au décès d’un titulaire de plus de 70 ans.
Ainsi, pour déclarer aux impôts cette assurance-vie, il faut 6 mois à partir du moment où la personne est décédée. Cependant, il y aura un délai supplémentaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Comment déclarer aux impôts les sommes de l’assurance-vie ?
Pour déclarer aux impôts une assurance-vie, il y a le formulaire au format papier ou en numérique. En effet, il y a une partie dédiée au certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Après l’avoir remplie, les services des impôts vous fournissent un document à transmettre à l’institution financière détenant le contrat. Ce faisant, vous obtenez le versement des sommes vous étant dues.
Par ailleurs, le montant perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie sont généralement hors succession. Par conséquence, elles échappent aux règles habituelles de la succession. Mais l’imposition existe et est soumis à plusieurs paramètres : la date de souscription du contrat, les dates de versement des primes et l’âge de l’assuré. Notant que si vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS, vous êtes exonéré(e) d’impôt sur les sommes reçues.
