L’amende forfaitaires délictuelles est sur le point d’être assoupli. Une bonne nouvelle pour les automobilistes. Il y aura une facilitation du recouvrement des amendes.
Le respect du code de la route
En France, peu importe le domaine concerné, toute violation de loi est considérée comme étant une infraction. Lorsqu’il est question du respect du Code de la route, on retrouve 2 niveaux de sanctions : les contraventions et les délits routiers. Plusieurs facteurs, dont leur niveau de gravité, sont pris en compte afin de déterminer la nature des poursuites qui seront engagées à l’encontre d’un conducteur. De manière générale, les infractions les moins engendrent une contravention alors que les plus graves sont des délits routiers. De l’amende forfaitaire au retrait du permis de conduire, il existe de multiples nuances.
Chaque jour, les forces de l’ordre organisent des contrôles routiers afin de veiller à la bonne application du Code de la route par les milliers d’usagers qui circulent sur la voie publique. La majorité des conducteurs respectent la réglementation française, mais il arrive parfois que par manque de temps, d’attention ou tout simplement par pure mauvaise foi, certains n’hésitent pas à réinterpréter la loi. Rien que pour l’année 2021, cela a donné lieu à près de 27 millions infractions dont 679 238 délits routiers.
Sur ces 27 millions d’infractions, les plus représentées étaient celles liées à la vitesse, avec 15 millions d’infractions répertoriées, ainsi que les infractions aux règles de stationnement dans 1 212 869 cas. Viennent ensuite les différentes infractions aux règles administratives (infractions à l’assurance, immatriculation, …) et aux règles de conduite, d’alcoolémie au volant et de priorité. Profitez de nos tests gratuits du code de la route conformes à l’examen pour en découvrir plus sur les règles du code de la route. En ce moment, les amendes forfaitaires délictuelles vont être assoupli.
Des automobilistes chanceux
La loi peut être à la fois dure et injuste selon certains mais il faut à tout prix la respecter. Toutefois, le gouvernement peut choisir de relâcher un peu les règles, pour divers motifs. Cette fois, cela touche les amendes forfaitaires délictuelles.
Les conducteurs ont commis une faute et devraient en subir les conséquences mais il y a ceux qui n’arrivent pas à payer leurs amendes. De cette manière, il est possible payer les amendes en plusieurs fois et cela toutes les infractions ne bénéficient pas de cette faveur.
Un assouplissement des amendes forfaitaires délictuelles
C’est en 2018 que le gouvernement a mis en place les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Vraisemblablement, c’est une mesure dont le but est de simplifier et à accélérer le traitement des infractions routières. C’est un dispositif qui aide à s’acquitter d’une amende forfaitaire. Celle-ci met fin aux poursuites pénales et vaut un aveu des faits. Néanmoins, cet assouplissement ne vient pas sans condition. Désormais, il est possible de payer les amendes forfaitaires délictuelles en plusieurs fois.
Depuis 2023, les AFD ont connu une évolution notable. Les automobilistes concernés peuvent désormais payer leurs amendes en plusieurs fois. « au stade du paiement minoré et forfaitaire, une cause importante d’impayés réside dans l’impossibilité de fractionner le paiement de ces amendes d’un montant élevé » déclare l’ANTAI. Cette nouvelle possibilité vise donc à faciliter le recouvrement des amendes et à éviter les situations de surendettement.
Une mesure nécessaire pour les automobilistes
La mesure qui touche les amendes forfaitaires délictuelles permet de régler leur amende en plusieurs fois. Au moment de payer l’amende, il est possible de choisir le montant de la première échéance. Puis, il en est de même pour le nombre d’échéances suivantes. Désormais, c’est un système destiné aux besoins de chacun. Il suffit de payer la totalité de l’amende dans un délai de 60 jours, sous peine de majoration sur le reste à payer.
Ce dispositif n’est accessible que par carte bancaire et ne touche pas la consignation préalable à la contestation. Cette dernière doit se régler en totalité. Pour le moment, seules quelques infractions routières sont éligibles au paiement fractionné. Mais l’ANTAI envisage de le généraliser prochainement ce dispositif sur les amendes forfaitaires délictuelles. Malheureusement, certains experts en sécurité routière sont sceptiques concernant cette nouvelle. Cette mesure ne fait que repousser le problème, sans dissuader les automobilistes de commettre des infractions. Ils conseillent de renforcer les contrôles et les sanctions, en particulier pour les délits les plus graves. Il y en a qui saluent une initiative sociale et pédagogique. Ils pensent que cela permet aux conducteurs de prendre conscience de leurs erreurs et de les réparer en même temps.